En raison des amendements accept�s le Jeudi 9 Mars :

• Sous-amendement n�302 ( Mme Marland-Militello, MM. Carayon, Cazenave, Chatel et Luca, 07 Mars 2006 ) :

  Sous-amendement � l'amendement n� 272 du Gouvernement, compl�ter cet amendement par les deux alin�as suivants :
  � B. - Apr�s l'article L. 131-8 du m�me code est ins�r� un article L. 131-8-1 ainsi r�dig� :
  � Art. L. 131-8-1. - L'auteur est libre de choisir le mode de r�mun�ration et de diffusion de ses oeuvres ou de les mettre gratuitement � la disposition du public. �

• Sous-amendement n�381 ( M. Dutoit et les membres du groupe Communistes et R�publicains, 08 Mars 2006 ) :

  Sous-amendement � l'amendement n� 272 du Gouvernement, compl�ter cet amendement par les deux alin�as suivants :
  Apr�s l'article premier
  Compl�ter cet amendement par l'alin�a suivant :
  B. - Dans les six mois suivant la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalit�s de la mise en oeuvre d'une plateforme publique de t�l�chargement visant � la fois la diffusion des oeuvres des jeunes cr�ateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles � la vente sur les plateformes l�gales de t�l�chargement et la juste r�mun�ration de leurs auteurs.

  et en raison que les divers amendements et sous-amendements concernant la copie priv�e en ligne ont �t� rejet�s, suivant la m�me analyse et philosophie que le M�c�nat Global, nous proposons le M�c�nat Populaire. Il est ouvert aux artistes qui suivant le nouvel article L. 131-8-1 (sous-amendement n�302) ont choisi de mettre de mettre gratuitement leurs oeuvres � la disposition du public. Suivant l'esprit du sous-amendement n�381, il est propos� que dans le rapport que le Gouvernement doit transmetre au Parlement soientt aussi �tudi�es les modalit�s de la mise en oeuvre d'une plateforme publique de M�c�nat Populaire visant � permettre aux internautes d'effectuer des dons aux artistes.