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PARLEMENT FRANCAIS
Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information
( DADVSI )




MECENAT GLOBAL et MECENAT POPULAIRE
Mars - Mai 2006





Cette page est uniquement intéressante d'un point de vue historique. La proposition est actuellement maintenue à jour sur un nouveau site dédié : MECENAT-GLOBAL.org


Le Mécénat Global constituait notre proposition principale, le Mécénat Populaire était une alternative minimale.

  • Mécénat Global (version 3.3 09 Mai 2006 ) PDF file - Open Office file


  • Propositions durant la procédure devant l'Assemblée Nationale ( Décembre 2005 - Mars 2006 ) :
    En raison des amendements acceptés le Jeudi 9 Mars :
    • Sous-amendement n°302 ( Mme Marland-Militello, MM. Carayon, Cazenave, Chatel et Luca, 07 Mars 2006 ) :
      Sous-amendement à l'amendement n° 272 du Gouvernement, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
      « B. - Après l'article L. 131-8 du même code est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé :
      « Art. L. 131-8-1. - L'auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses oeuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public. »
    • Sous-amendement n°381 ( M. Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains, 08 Mars 2006 ) :
      Sous-amendement à l'amendement n° 272 du Gouvernement, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
      Après l'article premier
      Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
      B. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en oeuvre d'une plateforme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des oeuvres des jeunes créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plateformes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs.
      et en raison que les divers amendements et sous-amendements concernant la copie privée en ligne ont été rejetés, suivant la même analyse et philosophie que le Mécénat Global, nous proposons le Mécénat Populaire. Il est ouvert aux artistes qui suivant le nouvel article L. 131-8-1 (sous-amendement n°302) ont choisi de mettre de mettre gratuitement leurs oeuvres à la disposition du public. Suivant l'esprit du sous-amendement n°381, il est proposé que dans le rapport que le Gouvernement doit transmetre au Parlement soientt aussi étudiées les modalités de la mise en oeuvre d'une plateforme publique de Mécénat Populaire visant à permettre aux internautes d'effectuer des dons aux artistes.


  • Proposition d'amendement / Mécénat Populaire (version 1.0 15 Mars 2006 ) PDF file - Open Office file

  • Mécénat Populaire (version 1.0 14 Mars 2006 ) PDF file - Open Office file




  • Pour plus d'infos sur le contexte de cette proposition, consultez : DADVSI, le dossier PCT

  • Procédure Législative DADVSI

  • Fonds de Solidarité Numérique

  • SMSI

  • La Théorie de la réciprocité

  • Réciprocité, échange, lien social

  • Voluntary Collective Licensing ( Le Mécénat Global est différent de ce schéma qui est proche de celui de la License Globale volontaire )




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