Version 0.3   11 Septembre 2009, remplace la Version 0.2 du 9 Septembre 2009 et la version 0.1 du 20 Novembre 2008 )


On peut résumer la mise en oeuvre de la proposition législative en quelques lignes :

• Schéma Opérationnel
  • Schéma Opérationnel / Internautes :Versement périodique ( si l'internaute souscrit au Mécénat Global ) par chaque internaute d'une d'un montant forfaitaire uprès de son FAI. Chaque internaute détermine la répartition des montants entre les différentes oeuvres numériques, selon son appréciation.
  • Schéma Opérationnel / Auteurs : Versement des montants collectés par les FAI auprès des sociétés de gestion collective, ou sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SPRD). ou encore les Sociétés d'Acceptation et de Répartition des Dons. ( SARD ).
• Schéma Juridique général : Encadrement légistatif et réglementaire de la gestion des droits exclusifs des auteurs, donc pas une exception. aux droits exclusifs.
  • Schéma Juridique / Internautes: Dispositions d'ordre public dans les contrats entre les internautes et leurs FAI introduisant une relation avec les SPRD et les SARD.
  • Schéma Juridique / Auteurs membre d'une SPRD: Dispositions d'ordre public dans les contrats entre les auteurs et SPRD, ainsi que éventuellement dans les statuts des SPRD, introduisant une relation avec les FAI.

Juridiquement et c'est un point important, en ce qui concerne les SARD, les dons sont effectués aux auteurs ( ce n'est pas l'achat d'une oeuvre ) grâce aux indications données par les internautes sur l'appréciation d'une oeuvre. Les indications d'appréciation sont données par oeuvre, et non pas par auteur, mais celà ne veut pas dire que les dons ( qui ne peuvent être effectuées qu'à des personnes morales ou physiques d'ailleurs ) sont effectués à des oeuvres. On se situe donc au delà de la vente commerciale et du droit d'auteur traditionnel.
En ce qui concerne les SPRD, on amménage le droits d'auteur traditionnel afin qu'il soit mieux adapté au cyberespace.

Soulignons qu'il est tout à fait logique que les Sociétés de gestion collective ,ou sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SPRD), de part leurs buts, participent à la rémunération des oeuvres diffusées sur Internet, et ceci d'une manière collective ( et non pas "collectiviste"). Par conséquent des dispositions d'ordre public, introduites par le legislateur dans les contrats entre les créateurs et SPRD, ainsi qu'éventuellement dans les statuts des SPRD, pour permettre une meilleure gestion collective, paraissent tout à fait adéquates. Ces dispositions affecteront la quasi-totalité des artistes professionnels actuels ( dont ceux représentés par les majors ).
Les auteurs qui ne sont pas membres d'une sociétés SPRD peuvent choisir de souscrire à une Sociétés d'Acceptation et de Répartition des Dons. ( SARD ). Ceci concerne notamment les auteurs d'oeuvres sous licences libres ( qui sont librement partageables. et eventuellement modifiables selon les licences ). Le mécénat global offre un mécanisme de financement de telles oeuvres. La question reste ouverte si des auteurs appartenant à des SPRD peuvent aussi bénéficier d'une SARD, il faudrait dans ce cas que l'internaute indique non seulement son appréciation, mais aussi le canal financier ( SARD ou SPRD ) qu'il désire utiliser. Comme les coûts de fonctionnement des SARD seront très vraisemblablement plus bas que ceus des SPRD , le choix des internautes ne sera pas sans incidence financière pour les auteurs.
Les auteurs qui n'ont pas une relation juridique avec une SPRD ou une SARD. sont laissés hors du champs du mécénat global. Ils n'ont pas voulu attribuer la gestion de leurs droits exclusifs à une SPRD. ou donner la faculté à une SARD d'accepter des dons. C'est leurs choix. Le législateur ne les force pas à renoncer à l'exercice de leurs droits exclusifs. Ces auteurs resteront donc dans le cadre des dispositions traditionnelles ( contrefaçon, etc... ). On voit bien, parceque les auteurs ont un choix, que notre schéma ne s'inscrit pas dans le cadre d'une exception, et ce point juridique est primordial. C'est uniquement que s'ils choississent une gestion collective ( SPRD ou SARD ) que dans ces conditions ils seront impliqués dans le schéma du Mécénat Global.

Récemment, une mise en oeuvre du Mécénat Global sans attendre que la proposition législative soit adoptée, a été suggérée en créant, en Septembre 2009, une SARD, ce qui est possible car la SARD se situe au délà du droit d'auteur, et en plus au niveau international. Elle peut, contrairement à une SPRD être crée sans autorisation administrative. Se référer au site SARD-INFO.org pour suivre toutes les évolutions de cette initiative et y participer.