NOTICE JURIDIQUE.

Palais/-/Bourbon.com/net/org est un site non-commercial de la Société Civile, établi pour faciliter une libre communication de la Société Civile avec la Représentation Nationale.
En premier lieu, il n'y a aucune marque déposée correspondant à Palais Bourbon.

Le fait d'utiliser le nom de domaine Palais Bourbon, ne constitue pas un acte de parasitisme. Cette notion corresponds à une construction jurisprudentielle précise, Selon l'étude Les nouveaux comportements de parasitisme/concurrence déloyale en matière de noms de domaines en matière de noms de domaine, par Hélène Thomopoulos et Didier Le Goff ( cabinet Selafa ) : Selon M. Saint­Gal, qui a introduit en France le concept   de parasitisme, « la concurrence parasitaire [...] consiste pour un tiers à vivre en « parasite »  dans le sillage d'un autre en profitant des efforts qu'il a réalisés et de la réputation de son   nom et de ses produits ». La spécificité de la notion de parasitisme réside en la possibilité de  qualifier comme faute la reproduction ou l'imitation d'un signe sans référence nécessaire au  risque de confusion et sans que le fautif soit un concurrent. Le fait de profiter indûment des  investissements de recherche et des efforts commerciaux du titulaire du signe est considéré  comme répréhensible en soi. En matière de contentieux de noms de domaine, cette notion  est   très   régulièrement   invoquée   ../..     A   l'inverse   de   l'action   en   contrefaçon,   l'action   en  concurrence   déloyale   ou   parasitaire   nécessite   d'apporter   la   preuve   d'une   faute   et   d'un préjudice. 

La théorie du parasitisme économique peut servir de base à une action au fond fondée sur la  responsabilité délictuelle. L'opérateur économique dont le nom de domaine a été usurpé par   un signe parasite peut par ailleurs faire cesser le trouble manifestement illicite causé par ce  signe postérieur par le biais d'une action en référé. Pour qu'il y ait trouble manifestement  illicite au sens de l'article 933 du Nouveau Code de Procédure Civile ou pour qu'il y ait   dommage au sens de l'article 1382 du Code Civil. Il n'est pas rapporté la preuve d'un trouble manifestement illicite .

Le site du Forum de l'Internet se révèle particulièrement précieux avec sa page consacrée à la jurisprudence relative aux Noms de Domaine. Il n'a été relevé aucune décision de jurisprudence concernant le parasitisme qui puisse être relevé contre l'utilisation de Palais Bourbon. Bien au contraire, la décision ( COUR D'APPEL de Paris, 4e Chambre, Section A, 28 janvier 2003 - publié le 22 avril 2003 ) montre que l'utilisation d'un site privé et non commercial au nom de « plagne.com » ne constitue pas un acte de parasitisme.

Enfin et surtout, Palais Bourbon est une dénomination populaire faisant référence à son constructeur : Louise Françoise de Bourbon. L'origine n'en n'est pas due à une autorité constituée ( curieux nom d'ailleurs pour le siège une assemblée républicaine ... ) mais au peuple de Paris, et par conséquent elle appartient au patrimoine commun de l'Humanité. Pour autant que l'on en fasse un usage approprié qui ne nuit pas à Paris, et à l'Assemblée Nationale, cette dénomination populaire peut être utilisée par tous, et entre autres, comme les noms génériques, pour des noms de domaine.