27
février 2006
ACCORD sur L’UTILISATION DES pUBLICATIONS PÉRIODIQUES IMPRIMÉES À des fins D’ILLUSTRATION DES ACTIVITES D’ENSEIGNEMENT ET de recherche
Entre
Le MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, représentant l’ensemble de ses services et de ses établissements sous tutelle.
Et
Le
Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC),
agissant au nom des ayants droit,
Le présent accord sectoriel (ci-après dénommé « l’accord ») est conclu à la suite de la déclaration commune sur l’utilisation des œuvres et objets protégés par la propriété littéraire et artistique à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche signée le 14 janvier 2005 par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication.
Les Parties à l’accord (ci-après dénommées les Parties) conviennent de l’intérêt que revêt l’utilisation des œuvres et autres objets protégés pour l’illustration des activités d’enseignement et de recherche.
Le ministère réaffirme son attachement au respect des droits de la propriété littéraire et artistique. Il partage le souci des ayants droit de mener des actions coordonnées pour sensibiliser l’ensemble des acteurs du système éducatif sur l’importance de ce droit et sur les risques que la contrefaçon fait courir à la vitalité et la diversité de la création littéraire et artistique et par conséquent au pluralisme de la presse.
Les Parties au présent accord s’engagent à définir en commun les actions de sensibilisation à la création littéraire, au respect du droit d’auteur et des droits voisins qu’il convient de conduire dans les établissements concernés par le présent accord.
Les Parties rappellent que le présent accord concerne les publications périodiques imprimées sur un support graphique, à l’exclusion des éditions numériques, quel qu’en soit le support ou le mode de diffusion.
L’accord a pour objet de fixer les conditions d’utilisation par les établissements des publications périodiques telles que définies ci-dessous, à des fins exclusives d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.
Les Parties conviennent, dans l’accord, des définitions respectives suivantes. Le terme :
- « établissements » s’entend des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et lycées publics et privés sous contrat, des établissements publics d’enseignement supérieur et des établissements publics scientifiques et technologiques dont la liste est annexée au présent accord ;
- « élèves » s'entend des élèves de la formation initiale inscrits dans les établissements d’enseignement primaire ou secondaire mentionnés ci-dessus ;
- « étudiants » s'entend des étudiants inscrits en formation initiale dans les établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés ci dessus ;
- « classes » s'entend des groupes d'élèves ou d'étudiants réunis dans l'enceinte de l'établissement auquel s'adresse l'enseignement qui comporte, à titre d'illustration, des œuvres visées par l’accord ou des extraits de telles œuvres (classe d'élèves dans l'enseignement scolaire, séance de travaux dirigés ou cours magistral dans l'enseignement supérieur) ;
- « enseignants » s’entend des personnels qui assurent la formation initiale des élèves ou des étudiants ;
« chercheurs » s'entend des personnels relevant des établissements énumérés ci-dessus et qui réalisent des travaux de recherche dans le cadre des missions du service public de la recherche de ces établissements ;
- « publications périodiques » s’entend de toute publication périodique imprimée, à l’exclusion des publications éditées sur support numérique, pour laquelle l’éditeur a donné un mandat de gestion de droits au CFC ;
- «extrait de publications périodiques imprimées » s’entend de toute partie d’une publication périodique qui excède la courte citation. L’extrait peut s’entendre de la reprise intégrale d’un article, étant convenu qu’un même travail pédagogique ou de recherche ne peut inclure plus de deux articles d’une même parution sans excéder 10 % de la pagination. Tout dépassement requiert l’autorisation expresse de l’éditeur ;
- « intranet » s’entend d’un réseau informatique accessible gratuitement depuis des postes individualisés mis à disposition des élèves et étudiants ou chercheurs dans l’enceinte d’un même établissement ;
« extranet » s’entend d’un réseau informatique d’un même établissement d’enseignement ou de recherche, accessible gratuitement par les enseignants, les chercheurs, les élèves et les étudiants dudit établissement à partir de postes informatiques distants, via des réseaux de télécommunications externes, et dont l’accès est protégé par des procédures d’identification (code d’accès et mot de passe) qui en limitent l’usage au dit public ;
- « numérisation » s’entend de la reproduction d’un document papier sur un support informatique au moyen d’une scannérisation, permettant exclusivement sa représentation sur écran et son stockage.
Est autorisée par l’accord la représentation dans la classe de toutes publications périodiques.
Les reproductions par reprographie conduisant à une distribution de l’œuvre aux élèves ou étudiants n’entrent en aucune manière dans le champ de l’accord et sont dans toutes les hypothèses soumises aux contrats visés à l’article 3.2.
Est autorisée par le présent accord l'incorporation d’extraits de publications périodiques dans un sujet d'examen permettant l'obtention d'un diplôme, titre ou grade délivré dans le cadre du service public de l'enseignement ou dans un sujet de concours d'accès à la fonction publique organisé par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’incorporation de tels extraits est également autorisée dans les sujets des épreuves organisées dans les établissements dans le cadre de l’évaluation des élèves et des étudiants.
Est autorisée la représentation d'extraits de publications périodiques imprimées lors de colloques, conférences ou séminaires organisés à l’initiative et sous la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche mentionnée à l’article 1 ci-dessus, et à la condition que le colloque, conférence ou séminaire soit strictement destiné aux étudiants ou aux chercheurs.
Article 2.4 – L’utilisation numérique des publications périodiques
Sous réserve notamment des conditions prévues à l’article 3.2, est autorisée la reproduction d’extraits de publications périodiques imprimées sur support numérique dans les travaux pédagogiques et de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs d’un établissement en vue de :
- la mise en ligne de ces travaux sur le réseau intranet de cet établissement, à la seule destination des élèves, étudiants ou chercheurs qui y sont inscrits et qui sont intéressés par ces travaux ;
- la mise en ligne de ces travaux sur le réseau extranet d’un même établissement, à la seule destination des élèves, étudiants ou chercheurs qui y sont inscrits et qui sont intéressés par ces travaux ;
- la mise en ligne sur le réseau internet des thèses et des travaux de recherche soutenus par les étudiants devant un jury en vue de l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur (mémoire de master, mémoire de maîtrise) ;
- l’archivage numérique aux fins exclusivement de conservation par des enseignants ou des chercheurs d’extraits de publications périodiques imprimées incorporées dans leurs travaux pédagogiques et de recherche ainsi que l’archivage numérique aux fins de conservation par les établissements visés au présent accord auxquels ces personnels sont rattachés.
Les publications périodiques imprimées doivent exclusivement être utilisées pour illustrer l’enseignement dispensé ou bien le travail pédagogique de l’élève ou bien le travail de recherche de l’étudiant ou du chercheur. La compilation des publications périodiques imprimées est exclue par le présent accord, de même que la compilation d’extraits de ces publications sans mise en perspective pédagogique.
Les utilisations autorisées ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale.
L’auteur de l’extrait et le titre de la publication périodique doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l’identification de l’auteur ou de la publication constitue l’objet d’un exercice pédagogique.
Le présent accord est sans effet sur les conditions contractuelles auxquelles est soumise l’acquisition de publications périodiques imprimées qui sont spécifiquement réalisées pour les besoins du service public de l'enseignement et de la recherche.
3.2 Conditions particulières aux utilisations numériques
Les établissements veillent à ce que les moteurs de recherche des intranets et des extranets permettent l’accès aux travaux pédagogiques ou de recherche, aux colloques, conférences ou séminaires et non un accès direct aux extraits des publications périodiques.
La mise en ligne de thèses sur le réseau internet est admise en l’absence de toute utilisation commerciale, à condition que les extraits des publications périodiques ne puissent pas être reproduits et réutilisés en tant que tels et en dehors du contexte de la thèse et à condition que l’auteur de la thèse n’ait pas conclu, avant la mise en ligne, un contrat d’édition.
La constitution de bases de données de publications périodiques ou d’extraits de ces publications n’est pas autorisée.
Le présent accord est sans effet sur les contrats conclus par les établissements d’enseignement avec le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour permettre la distribution de photocopies aux élèves et aux étudiants.
L’accord n’autorise pas la réalisation de reproductions par reprographie d’œuvres ou d’extraits d’œuvres visées par l’accord qui demeure soumis aux contrats conclus par le ministère ou les établissements d’enseignement avec le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC).
L’établissement qui procède à l’une des utilisations d’extraits de publications périodiques prévues à l’article 2.4, déclare au CFC les titres numérisés au moyen d’un formulaire de déclaration.
Afin de permettre l’identification des titres et des extraits, un identifiant et un code d’accès au réseau intranet ou extranet sont communiqués par l’établissement aux ayants droit.
Article 4 – Actions de sensibilisation sur la propriété littéraire et artistique
Le ministère informera par circulaire les enseignants et les chercheurs des établissements du contenu et des limites de l’accord.
Il s’engage également à mettre en place dans l’ensemble des établissements relevant de sa tutelle des actions de sensibilisation à la création, à la propriété littéraire et artistique et au respect de celle-ci.
Ces actions, définies en liaison avec les représentants des ayants droit, interviendront au moins une fois par an et par établissement. Elles pourront prendre des formes diverses en partenariat avec des auteurs, des compositeurs, des éditeurs de livres ou de musique ou des artistes plasticiens.
En contrepartie des autorisations consenties par le présent accord, le ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche versera au CFC une somme de :
291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.
Cette somme sera répartie par le CFC entre les titulaires de droits qui lui ont donné mandat pour conclure le présent accord.
Cette somme forfaitaire inclut les rémunérations dues au titre des utilisations entrant dans le champ de l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Le CFC, pour les mandats qu’il a reçus, garantit le ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de toute réclamation relative à une utilisation conforme au présent accord.
Cette garantie est consentie sous réserve et dans les limites des effets du libre exercice par tout auteur ou ses ayants droit de prérogatives attachées à son droit moral.
Les Parties conviennent de la constitution d’un comité de suivi chargé de veiller à la bonne mise en œuvre du présent protocole d’accord.
Il a notamment pour mission de s’assurer que les extraits des publications périodiques sont bien utilisés exclusivement à des fins d’illustration des activités d’enseignement telles que définies par le présent protocole d’accord.
Le comité de suivi se compose, d’une part, de représentants du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et, d’autre part, de représentants des Parties au présent accord.
Le comité de suivi organise librement ses travaux. Il se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
Le comité de suivi désigne en son sein un responsable ainsi qu’un secrétariat.
Article 8 – Vérifications
Le CFC peut procéder à des vérifications portant sur la conformité des utilisations des publications périodiques et des extraits de publications périodiques, au regard des clauses du présent protocole.
En cas de contestation sur l’application du présent protocole, le comité de suivi se réunit pour constater l’existence du non-respect de toute clause du présent protocole et proposer une solution aux Parties.
Article 9 – Durée
L’accord produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2008.
Six mois avant l’échéance de l’accord, un bilan de son exécution est établi par les Parties.
Celles-ci s’engagent à arrêter les modalités de la poursuite de leurs relations contractuelles quatre mois au moins avant la date d’expiration du présent accord.
En tout état de cause, le présent accord cesserait de produire ses effets à l’égard d’une publication périodique dès lors que celle-ci dénoncerait le mandat qu’elle aurait confié au CFC pour l’exécution du présent accord. Le CFC devrait en informer les autres signataires du présent accord ainsi que le président du comité de suivi.
Paris, le
En exemplaires originaux
Pour le ministère de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)
Pour le ministère de la culture et de la communication