Note 9 Septembre 2009 : une version 1.2 dont les termes exacts sont en préparation conjointe par Richard Stallman et Francis Muguet, où selon la proposition de Francis Muguet ( publiée le 18 Août et redite en public le 08 Septembre 2009 ) on laisse le choix à l'Internaute, soit de participer au Mécénat Global, ( sans frais de surveillance ) soit au contraire de suivre des dispositions de type HADOPI, et dans ce cas d'assumer le coût élevé de la surveillance et du filtrage, dont il serait inéquitable de faire supporter la charge à ceux qui ont choisi un mode peu onéreux de financement des oeuvres numériques. Chaque internaute est donc libre de son choix, mais il doit assumer les conséquences financières de son choix. Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit d'assurer un financement des auteurs et des artistes.

DECLARATION de PRINCIPES

du MECENAT GLOBAL

V1.1.04

corrigée d'après la version anglaise

INTRODUCTION

La présente déclaration a pour but d'énoncer les principes de base du Mécénat Global (http://www.mecenat-global.org). Pour résumer brièvement, les internautes versent d'une manière obligatoire une somme contractuelle fixe (ni une redevance, ni une taxe) qui est collectée par les fournisseurs d'accès Internet (FAI) et versée aux différentes sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SPRD) ou aux Sociétés d'Acceptation et de Répartition des Dons ( SARD ). Les internautes déterminent la clef de répartition de la somme fixe, selon leurs appréciations des oeuvres, et non pas selon leurs consommations. Chacun devient donc un mécène. Il n'y a donc pas besoin de surveillance intrusive (coûteuse et pratiquement impossible) des flux de données internet, attentatoire aux libertés individuelles. Le mécanisme juridique du Mécénat Global ne repose pas du tout sur une exception aux droits exclusifs des auteurs, comme pour la radio ou la photocopie, et comme pour la licence globale qui en est l'extrapolation. Il ne s'agit donc pas d'instaurer une nouvelle exception mais bien de gérer les droits exclusifs, par des dispositions d'ordre public introduites dans les relations contractuelles qui lient respectivement d'une part les internautes avec leurs FAI, et d'autre part les auteurs par le canal de leurs SPRD. Les auteurs et artistes qui ne sont pas membres d'une SPRD ne seront pas obligés de participer au mécénat global. Dans une approche très pragmatique, il est proposé de faire des expérimentations afin de déterminer les détails pratiques de la mise en oeuvre, d'une manière transparente, consensuelle, avec l'implication de toutes les parties prenantes.

Le Mécénat Global est un nouveau schéma qui peut potentiellement s'appliquer à la globalité des oeuvres numériques qui sont diffusées sur l'Internet quelle que soit la méthode de diffusion. Il devrait permettre d'assurer le financement de la Presse en ligne et des Blogs.

MECENAT GLOBAL

SCHEMA de PRINCIPES

En termes généraux, le schéma de principe du mécénat global est caractérisé en ce que:

1) Chaque internaute est libre de diffuser à titre non commercial des copies conformes d'œuvres déjà publiées d'un auteur ou artiste membre d'une société de gestion collective ou Société de Perception et de Répartition des Droits d'auteur (SPRD) ou d'une Société d'Acceptation et de Répartition des Dons ( SARD ).

2) Chaque internaute doit payer une contribution fixe périodique à son fournisseur d'accès internet, pour soutenir financièrement ces auteurs et artistes.

3) Chaque internaute peut attribuer librement des fractions de sa contribution fixe à des œuvres qu'il/elle choisit, dans des limites fixées de pourcentage

4) Les contributions non explicitement attribuées sont réparties selon une fonction non-linéaire visant à diminuer les écarts entre les montants financiers versés finalement aux artistes et auteurs, de façon à favoriser la diversité et l'éclosion de nouveaux talents.

5) Des Sociétés d'Acceptation et de Répartition des Dons ( SARD ) sont crées afin de permettre le financement des oeuvres numériques, par les internautes .

Le schéma juridique et opératoire du mécénat global

1. ne repose pas sur une exception aux droits exclusifs des auteurs

2. repose sur des dispositions d'ordre public dans les différentes relations contractuelles qui lient respectivement :

a) les internautes avec leurs fournisseurs d'accès à Internet (FAI),

b) les FAI et les sociétés de gestion collective ou sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SPRD) et les Sociétés d'Acceptation et de Répartition des Dons qui reçoivent les fonds envoyés par les FAI.

c) les auteurs et artistes avec leurs SPRD ou SARD.

	6) Chaque FAI calcule automatiquement les montants des contributions attribuées; 
effectue le transfert des montants attribués à chaque œuvre à ses auteurs et artistes 
selon des règles établies, puis optionnellement répartit les montants destinés spécifiquement 
à un auteur ou artiste, de manière à ce qu'ils soient maximisés dans l'étape suivante  ( cf n°7 ).

	7) Chaque FAI 
calcule automatiquement la fraction des contributions non-attribuées destinées 
à chaque auteur ou artiste selon une fonction non-linéaire monotone décroissante de son montant attribué.

	8) Chaque FAI 
publie les montants des contributions attribuées à chaque œuvre, et à chaque auteur ou artiste, 
et les montants de contributions non-attribuées destinées à chacun, et transmet les montants 
aux SPRD et aux SARD qui les distribuent aux auteurs et artistes avec des frais de gestion 
dont la limite est fixée par la loi.

Les SPRD et SARD seront obligées de mettre en œuvre le mécénat global, par contre les auteurs et artistes qui ne sont pas membres d'une SPRD ou d'une SARD ne seront pas obligés de participer au mécénat global.

Notes:

1) Sur un plan éthique, dans l'article 1 du schéma de principe , la liberté de diffuser devrait s'étendre à toute œuvre publiée. Le mécénat global pourrait à terme s'appliquer à toutes les oeuvres, en encourageant la participation de tous les auteurs et artistes.

2) Parlant au sujet du droit d'auteur, Il n'est pas conseillé d'utiliser le terme « créateurs » pour des auteurs et artistes, parce que cela pourrait inciter à leur accorder un statut privilégié, en suggérant sémantiquement que les auteurs et artistes auraient des caractères divins.

3) Il n'est pas conseillé d'utiliser le terme « contenu » pour une œuvre parce que cet usage déprécie les œuvres comme des marchandises n'ayant que la fonction de remplir des contenants, De plus, cet usage est à la fois trop restrictif car des oeuvres numériques peuvent comprendre des données et des logiciels seuls ou en combinaison, et à la fois trop vague car des « contenus » peuvent correspondre à des données techniques,scientifiques, comptables, etc..

4) Il n'est pas conseillé d'utiliser les termes « compenser » ou « rémunérer » les auteurs et artistes, parce que ces mots laisseraient entendre que le fait pour quelqu'un d'apprécier une œuvre rendrait cette personne débitrice envers l'artiste. Nous rejetons cette présupposition et adoptons le point de vue que le but est de financer les œuvres numériques.

5) Concernant les contributions non explicitement attribuées, elles sont réparties selon une fonction de la contribution explicitement attribuée à chaque auteur. Cette fonction est non linéaire monotone décroissante, ce qui signifie qu'elle croît moins vite qu'une fonction linéaire, afin de réduire les écarts de financement effectif entre les auteurs et artistes, d'atténuer les écarts excessifs de financement entre les oeuvres dont le succès est appréciable, et celles dont le succès est immense. Il sera procédé à une phase expérimentale, afin de déterminer les méthodes et fonctions non-linéaires les mieux adaptées.

6) Le présent texte constitue une déclaration de principes. La mise en œuvre dans chaque pays doit être soigneusement élaborée en tenant compte du contexte juridique et technique local, et elle sera basée sur un mode général d'emploi élaboré pendant la phase expérimentale avec la participation de toutes les parties prenantes..

7) Le principe de fonctionnement des Sociétés d'Acceptation et de Répartition des Dons (SARD ). permettant notamment le financement des oeuvres sous licences libres, fera l'objet d'une autre déclaration spécifique.

8) La présente version de cette déclaration de principes ne constitue pas une version finale, et est susceptible d'amélioration par les auteurs.

Concernant les auteurs :

Richard Stallman , Président-bénévole de la Free Software Foundation, ( FSF² ), connu aussi sous les initiales RMS, est un programmeur et militant du logiciel libre. Il est à l'origine du projet GNU et de la licence publique générale GNU connue aussi sous l'acronyme GPL, qu'il a rédigée avec l'avocat Eben Moglen.

Francis Muguet : auteur de la proposition du Mécénat Global , Membre de la SFI, Co-coordinateur du Groupe de la Société Civile au Sommet Mondial sur la Société de l'Infornation, sur les Brevets, Droits d'Auteurs et Marques.

Contact : Francis Muguet 06 71 91 42 10 mecenatglobal gmail.com

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