14 Mars 2006, Version V1.0

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°1206 rectifié)

Commission	
Gouvernement	

SOUS-AMENDEMENT N° xxx

présenté par

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au sous-amendement n°381 présenté par

M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains

Compléter l'alinéa B dans ce sous-amendement par les mots suivants :
ainsi que la possibilité de faciliter des dons à ces auteurs.

Retirer le mot jeunes dans le nouvel alinéa B.

Exposé Sommaire
En considération des sous-amendements 302 et 381 acceptés le 9 Mars

Sous-amendement n°302 ( Mme Marland-Militello, MM. Carayon, Cazenave, Chatel et Luca, 07 Mars 2006 ) :

Sous-amendement à l'amendement n° 272 du Gouvernement, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« B. - Après l'article L. 131-8 du même code est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-8-1. - L'auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses oeuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public. »

Sous-amendement n°381 ( M. Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains, 08 Mars 2006 ) :

Sous-amendement à l'amendement n° 272 du Gouvernement, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
Après l'article premier
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
B. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en oeuvre d'une plateforme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des oeuvres des jeunes créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plateformes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs.

il est donc proposé que, dans le rapport que le Gouvernement doit transmettre au Parlement, soient aussi étudiées les modalités de la mise en oeuvre d'une plateforme publique de Mécénat Populaire visant à permettre aux internautes d'effectuer des dons aux artistes, jeunes ou vieux, nouveaux ou chevronnés, qui ont choisis de mettre leurs oeuvres gratuitement à la dispositions du public.

Note d'accompagnement ( non incluse dans la proposition de sous amendements )

Le texte modifié serait donc

B. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en oeuvre d'une plateforme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des oeuvres des créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plateformes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs, ainsi que la possibilité de faciliter des dons à ces auteurs.

Le législateur est invité à permettre, encadrer, encourager le Mécénat Populaire.

Tout en prenant garde aux limites de cette comparaison, de la même manière que le logiciel libre est une alternative viable et reconnue aux logiciels propriétaires, le Mécénat Populaire permettra l'existence d'une alternative viable aux systèmes propriétaires de diffusion reposant sur les DRMs et le tracage des internautes.

Il est proposé un schéma spécifique de Mécénat Populaire, mais d'autres peuvent être explorés.

Plus d'informations en ligne :

http://www.wsis-pct.org/mecenat-populaire-fr.html

http://www.wsis-pct.org/DADVSI/mecenat-populaireV1.0.pdf

(format propriétaire interopérable )

http://www.wsis-pct.org/DADVSI/mecenat-populaireV1.0.sxw

(format Open Office )

http://www.wsis-pct.org/DADVSI/mecenat-populaireV1.0.doc

(format propriétaire non interopérable )

2006-02-10T19:08:36