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Qu'est-ce que la licence globale ?

La licence globale c'est une autorisation donnée aux internautes pour accéder à des contenus culturels (musique, images, films, textes) sur Internet et les échanger entre eux à des fins non commerciales en contrepartie d'une rémunération versée aux artistes à l'occasion du paiement mensuel de l'abonnement Internet.

L'Alliance Public-Artistes propose que cette licence soit optionnelle pour l'internaute, c'est-à-dire qu'il puisse choisir d'en bénéficier ou non.

Dès lors, les internautes qui ne téléchargent jamais de fichiers protégés, ou qui ne le font qu'en ayant recours aux services de plateformes payantes, et qui ne procèdent à aucun acte d'échange de fichiers, n'ont pas a s'acquitter de la rémunération forfaitaire.

Cette solution responsabilise à grande échelle, sur des bases claires et compréhensibles par tous, des usages qui nécessitent un respect des droits de propriété intellectuelle. Elle permet en outre de créer un véritable espace de sécurité juridique, pour ceux qui auront relevé l'option, dès lors que la légitimité à télécharger et à échanger de bonne foi des oeuvres sur Internet ne pourra plus être contestée.

L'Alliance Public-Artistes rappelle que la licence globale optionnelle n'a pas vocation à couvrir les téléchargements effectués sur les sites commerciaux...

De manière plus détaillée, la solution de licence globale comprend les deux éléments suivants :

1) L'autorisation donnée par la loi pour les copies privées effectuées lors de téléchargements sur des réseaux de communication en ligne

Le téléchargement, c'est-à-dire la copie ou la reproduction à partir d'une communication en ligne, constitue un acte de copie privée sur un support d'enregistrement numérique au sens des articles L.122-5-2°, L.211-3-2° et L .311-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, quelle que soit la source de copie (services non interactifs de radio ou de télévision, échange entre particuliers, etc.), dès lors que la copie est strictement réservée à l'usage privé de la personne qui télécharge.

Ce type de copie privée ne fait actuellement l'objet d'aucune rémunération des ayants droit, alors que son très fort développement est pour eux une source de préjudice considérable. Cette carence est d'autant plus grave que le public lui-même ne se voit proposer aucune solution lui permettant de rémunérer les ayants droit, et que la logique de gratuité s'en trouve peu à peu établie à l'échelle de plusieurs dizaines de millions d'usagers.

Nous proposons dès lors de compléter les dispositions actuelles des articles L.311-4 et L.311-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Cette réforme s'accompagne d'une nécessaire adaptation du droit exclusif de mise à la disposition du public, en ce qui concerne le cas spécifique des échanges entre particuliers à des fins non commerciales, notamment parce que les nouvelles générations de logiciels imposent à leurs utilisateurs que le téléchargement soit accompagné d'une mise à la disposition de la copie privée.

2) L'autorisation donnée par les représentants d'ayants droit pour les actes de mise à la disposition du public

Il est porté atteinte au droit de mise à la disposition du public à chaque fois qu'un internaute met des fichiers protégés à disposition d'autres internautes, sans l'accord des ayants droit. Pour autoriser cet usage et obtenir une rémunération correspondante, il est proposé la solution suivante :

1) Instauration d'une gestion collective obligatoire (art. 351-1 CPI nouveau) : à l'image de la solution qui a été retenue en matière de reprographie (loi n°95-4 du 3 janvier 1995), le législateur peut prescrire la désignation d'une société de perception par voie d'agrément ministériel, à laquelle est cédé le droit de mise à la disposition du public par des particuliers à des fins non commerciales sur des services de communication en ligne.

2) Fixation des barèmes et des modalités de versement de la rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs (art. 351-2 nouveaux du CPI), ainsi que des limites de ce qui est autorisé : l'ensemble de ce dispositif est librement négocié et fixé par voie de convention entre les représentants des bénéficiaires du droit de mise à la disposition du public, des consommateurs, et des fournisseurs d'accès. A défaut d'accord, il est fait appel à une commission spécialisée.

3) Obligation faite aux fournisseurs d'accès de communiquer à leurs abonnés ces conditions générales ayant valeur d'offre contractuelle au nom et pour le compte des ayants droit ; les internautes ayant ainsi la possibilité d'accepter ces conditions et en conséquence bénéficier d'une autorisation de procéder à des actes de mise à la disposition du public à des fins non commerciales entre particuliers.

4) Perception de la rémunération des ayants droit par le fournisseur d'accès (art. 351-3 al 2 CPI nouveau) et reversement à la société agréée.

La société agréée reverse elle-même les sommes perçues aux différentes sociétés de gestion collective qui procèdent aux répartitions auprès de leurs ayants droit.

Le développement des nouvelles technologies et de la gestion collective du droit de mise à la disposition du public permettra de trouver de nouveaux moyens d'information sur les échanges effectués et d'élaborer de nouveaux outils permettant de déterminer avec la meilleure précision possible - sans risquer de porter atteinte à la protection des données personnelles comme cela peut être le cas dans le cadre de la constitution de fichiers d'infractions - les titres qui ont fait l'objet d'échange sur Internet, ceci afin de permettre une répartition aux ayants droit concernés.

Pourquoi une licence globale ?

Le succès des échanges d'oeuvres sur les réseaux peer-to-peer est un phénomène qui ne peut être ignoré ou nié : le public y trouve une diversité, une facilité d'accès qui le séduit à juste titre. Il est aussi vain, et nuisible, de penser que tous ces réseaux d'échange pourront être surveillés et contrôlés. Dans le même temps, il est indéniable que les créateurs, les artistes, les interprètes, doivent pouvoir vivre de leur activité, et que la gratuité, pour peu que l'on tienne à l'existence d'une création culturelle riche et de qualité, est une illusion.

C'est sur la base de ces réflexions que des associations de familles et de consommateurs et des organismes représentant les artistes et les auteurs se sont réunis pour former l'Alliance Public-Artistes. Ensemble, elles ont développé un projet qui permet au public et aux artistes de bénéficier de tout le potentiel de la révolution numérique, au lieu de les en priver par le cloisonnement des marchés et la mise en place systématique de mesures de protection. Ce projet, c'est la licence globale.

Les questions les plus fréquemment posées ...

Questions-Réponses

Qu'apporte la solution de licence globale proposée par l'Alliance pour les échanges d'oeuvres sur les réseaux peer-to-peer ?

La solution proposée par l'Alliance assure la sécurité juridique des internautes qui utilisent les réseaux d'échanges sur Internet pour télécharger des oeuvres culturelles, et/ou les échanger à des fins non commerciales, et permet parallèlement aux ayants droit de percevoir une rémunération pour ces échanges, mettant ainsi fin au principe de gratuité qui prévaut jusqu'à présent.

La solution proposée est-elle juridiquement compatible avec les engagements pris par la France dans le cadre des traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle ?

Oui, la mise en place d'une gestion collective obligatoire, tel que cela a déjà pu être fait en matière de reprographie, permet de répondre aux atteintes du public au droit de mise à disposition qui existent aujourd'hui, sans porter atteinte aux droits exclusifs des ayants droit reconnus par les traités internationaux.

Est-ce que tous les abonnés au réseau Internet devront payer, même s'ils ne téléchargent pas ?

Non, la solution proposée par l'Alliance est optionnelle : elle implique qu'une somme soit prélevée sur les abonnements souscrits auprès des fournisseurs d'accès Internet pour les seules personnes qui déclarent au moment de la souscription qu'elle vont procéder à des actes de téléchargement de contenus culturels, et/ou d'échanges à des fins non commerciales. Cela signifie que des personnes qui n'utilisent pas Internet pour accéder à des contenus culturels n'auront pas à s'acquitter de cette rémunération.

Cette option relève de la responsabilité de chacun et clarifie la situation juridique du téléchargement et/ou de l'échange : toute personne qui après avoir refuséer l'option de la licence globale procéderait néanmoins à ces actes se retrouverait incontestablement en situation de contrefaçon. La licence globale offre à tous les internautes et notamment aux familles, la possibilité pour eux même ou leurs enfants, de le faire occasionnellement le jour où ils le souhaitent, en toute sécurité juridique. Relevons par ailleurs, qu'il est possible que certains fournisseurs d'accès choisissent de ne pas répercuter l'intégralité de cette rémunération sur les consommateurs et d'en absorber une partie.

Quel sera le montant versé sur les abonnements Internet pour ceux qui opteront pour la licence globale ?

Il n'est pas possible de donner aujourd'hui un chiffre définitif, celui-ci devant être établi dans le cadre d'une concertation entre les différents acteurs concernés. Cependant, afin de pouvoir avancer sur des bases concrètes, l'Alliance propose que la solution optionnelle qu'elle présente soit examinée en prenant en considération une fourchette de rémunération de 4 à 7 EUR.

La légalisation des échanges d'oeuvres sur les réseaux peer-to-peer est-elle compatible avec le développement des offres de téléchargement de droit exclusif (sites de téléchargement commerciaux) ?

Ces deux modes d'accès aux oeuvres culturelles peuvent fonctionner en complémentarité, notamment grâce au caractère optionnel de la licence globale, à condition que les plates formes de téléchargement de droit exclusif sachent apporter une valeur ajoutée aux consommateurs, des services en plus qui les incitent à souscrire à de tels services.

Quelle différence entre la licence globale et une licence légale ?

D'un point de vue juridique, cette licence globale n'est pas une licence légale. Il est très important aujourd'hui de faire la différence entre ces deux notions. La licence légale est une autorisation donnée dès l'origine par la loi. La licence globale, elle, se fonde sur l'exception de copie privée pour les actes de téléchargement et sur une autorisation donnée par les ayants droit pour les actes de mise à la disposition du public. Dans les faits, cette autorisation sera délivrée par une société de gestion collective agréée par le Ministère de la culture qui représente les ayants droit.

La licence globale couvre-t-elle le téléchargement des logiciels ?

Cette licence globale ne peut couvrir le téléchargement de logiciel dans la mesure où l'exception de copie privée n'est pas légalement applicable à cette catégorie d'oeuvres.

La licence globale couvre-t-elle tous les films ?

Des conditions et limitations à cette licence peuvent être négociées entre les représentants des titulaires de droit et ceux des consommateurs concernant les films qui sortent dans les salles de cinéma pour faire respecter ce que l'on appelle la "chronologie des médias". Cette chronologie détermine notamment le moment où le film peut être loué et diffusé sur les chaînes de télévision, afin de permettre de rentabiliser chaque mode de diffusion et de distribution.

En quoi la licence globale peut être un socle sur lequel un nouveau pacte Artistes-Public pour la société de la connaissance peut s'instaurer ?

L'instauration de la licence globale a une forte valeur symbolique, politique et éducative. Elle porte un coup d'arrêt aux risques d'un déploiement grandissant d'une "culture du tout-gratuit transgressive" et corrélativement aux stratégies répressives, privées et publiques, induisant une judiciarisation croissante de l'ensemble des rapports public-artistes.

Elle conduit obligatoirement l'ensemble des acteurs de la socialisation culturelle - créateurs, auteurs, artistes, producteurs, distributeurs, mais aussi élus, éducateurs, parents, associations, internautes, etc., mais encore les nouveaux entrants tels que fournisseurs d'accès Internet et fournisseurs de services en ligne ... - à devoir considérer leur propre responsabilité dans la chaîne de création de valeurs culturelles.

Tout en dotant les ayants droit de nouvelles ressources, elle inciterait ces derniers ainsi que les producteurs et distributeurs à innover, à faire autrement et mieux pour renouer un lien marchand durable et de confiance avec leur public.

Outre le fait qu'elle supposerait une action sans précédent d'explication pédagogique à destination de tous sur le caractère stratégique et sur le fonctionnement de la chaîne de création de valeurs culturelles, elle obligerait l'ensemble des acteurs de celle-ci et les consommateurs à entrer dans une situation d'intelligence collective des enjeux de la société de l'information.

2006-02-13T20:43:51