9 Mai 2006, Version V3.3

Groupe de Travail de la Société Civile

sur les Droits d'Auteurs, les Brevets et les Marques

http://wsis-pct.org

Coordinateurs : Dr. Francis Muguet, Georg Greve

muguet@wtis.org greve@fsfeurope.org

Le Mécénat Global

Une proposition

concernant :

La DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

et

le projet de loi du
Ministère de la culture et de la communication ( France ) :
Droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information

Plus d'info sur

http://www.wsis-pct.org/pct-dadvsi.html

contact : muguet@wtis.org

Résumé

Le schéma du Mécénat Global repose, d'une part en ce qui concerne le téléchargement descendant ( download ) sur des dispositions clarifiées de la copie privée et d'autre part, concernant la mise à disposition ou téléchargement montant ( upload ) sur des dispositions d'ordre public affectant les contrats individuels entre les usagers et les FAIs. Il n'y a donc pas, à la différence de la Licence Globale, de mise en place d'un système de gestion collective obligatoire. La copie privée est rémunérée par la redevance déjà existante sur les média vierges. La mise à disposition, est rémunérée, par une redevance fixe, mais pas totalement obligatoire puisqu'on laisse l'alternative d'un donation au Fonds de Solidarité Numérique.

Cette redevance est collectée par les FAIs dans le cadre des dispositions d'ordre public affectant tous les contrats individuels. Le très grand avantage de cette approche juridique, c'est qu'elle ne nécessite pas l'établissement d'une gestion collective obligatoire.

L'usage et le bon sens montre qu'un internaute ne va pas mettre à disposition des oeuvres qui ne sont pas appréciées, parce que ces dernières oeuvres constituent une perte de place sur ses moyens de stockage et une perte de la bande passante remontante (upload) qui est la ressource critique sur les réseaux pair-à-pair. Par conséquent la mise à disposition est assez bien corrélée avec l'appréciation. Chaque usager indique donc périodiquement, à son FAI, la clef de répartition de sa redevance individuelle fixe entre les oeuvres qu'il/elle a apprécié. Suivant cette clef de répartition, l'ensemble des redevances sera affecté aux artistes et ayant droits, ce qui permet aux artistes émergents, aux oeuvres appartenant au contexte de l'exception culturelle d'être rémunérées d'une manière précise et juste. Chaque usager devient donc le mécène de ses artistes et oeuvres préférés, d'où le nom de ce schéma. Ce n'est pas un schéma consumériste, où on achète, séduit par un «packaging», une oeuvre comme une marchandise, qu'elle se révèle ensuite bonne ou mauvaise. Au contraire, ce schéma devrait contribuer à l'amélioration de la qualité artistique. On n'a pas besoin, économie supplémentaire et garantie de la liberté, de faire du monitoring des flux de consommation sur l'Internet.

L'informatique permet d'une manière aisée la gestion massive par le FAI de ces redevances individuelles, alors que les MTPs (DRMs) sont des outils dangereux, bien plus complexes et coûteux, tout en étant moins efficaces.

Le mécénat global permet donc la rémunération des oeuvres et des artistes, tout en décommercialisant l'art.

Au niveau économique, le mécénat global est un schéma de sagesse. L'adoption d'une politique répressive pour soutenir des business models à la fois obsolètes dans leurs principes et qui n'ont pas fait leurs preuves au niveau technique, ne corresponds certes pas à une idéologie libérale, où l'état ne doit pas intervenir au niveau économique.

Au niveau informatique, la Fondation du Logiciel Libre (FSF) rejette les MTPs dans leurs principes, et il est fort à craindre que l'interopérabilité des MTPs ne soit qu'un leurre alors même que la Commission Européenne n'arrive pas à la faire respecter par Microsoft.

Au niveau sociétal, l'adoption des MTPs va pousser une frange intellectuellement très active et ingénieuse vers la transgression d'une loi qui sera un échec technique, car il ne faut jamais oublier qu'aucune MTP n'a fait encore ses preuves. Les MTPs, c'est l'aventure!. Il paraît déraisonnable que le Sénat, corps constitué connu pour sa pondération, puisse s'impliquer dans une telle aventure. De plus des amendements proposés pour le Sénat, proposent maintenant de ne plus rendre obligatoire l'interopérabilité des MTPs !

Au niveau politique, l'état en sortira affaibli, et malheureusement il est à craindre qu'une fois poussé vers une transgression légitime, une minorité ne glisse vers la cybercriminalité et le cyberterrorisme. Ce sera la seule conséquence certaine de l'aventure des MTPs. Encore, une fois, le Mécénat Global apparaît comme une solution juste alliant simplicité et sagesse.

Introduction :
Le nombre d'utilisateurs de réseaux pair-à-pair ne fait que croître, il s'agit d'un phénomène qui apparaît inexorable et impossible à freiner, car il est une conséquence logique de l'Internet et de la Toile. Afin de créer un cadre législatif qui accompagne harmonieusement une évolution de société, il faut d'abord comprendre le phénomène. Si on le comprend pas, il est impossible de proposer des mesures qui ont un sens et qui peuvent donc être acceptées par les citoyens.

On peut certes dire que le phénomène est complexe, mais cette affirmation ne fait guère avancer l'analyse. Il faut donc prendre le risque de faire une analyse schématique. Il est clair que ce qui caractérise le succès de la Toile est la possibilité de l'exploration gratuite d'une très vaste quantité de contenus. Le succès des réseaux pair-à-pair provient aussi de la possibilité de l'exploration gratuite d'une très vaste quantité d'œuvres musicales, vidéo, multimédia, et plus généralement culturelles qui ne sont pas disponibles directement sur les sites Web sur la Toile. On voit donc très bien qu'il s'agit d'une composante d'un phénomène bien plus global.

Cette analyse peut paraître évidente, mais il faut insister sur le fait qu'il s'agit d'exploration et non de consommation. Le modèle de consommation est adapté à des biens tels que les denrées alimentaires, l'énergie, qu'il n'est pas possible de donner à autrui sans se priver soi-même. Le modèle de consommation est inadapté aux biens numériques et reproductibles. Il serait une grave erreur de penser qu'une rémunération des créateurs de contenus numériques n'est possible que dans le cadre d'un schéma consumériste. Le projet de loi actuel DADVSI est inadapté car il adopte explicitement ou implicitement ce schéma.

Dans la pratique, cela se traduit par le fait que les P2Pistes explorent de nombreux contenus multimédia qu'ils n'écoutent ou ne regardent que partiellement, ne retenant que quelques œuvres qu'ils apprécient particulièrement. Par conséquent, nous ne trouvons pas dans un schéma de consommation, où il faut payer pour accéder à l'intégralité de l'œuvre mais dans un schéma d'appréciation. Par conséquent, il devient logique de proposer des processus de rémunération des créateurs qui soient basés sur l'appréciation et non pas la consommation. Ayant constaté que la mise à disposition est liée naturellement à un processus d'appréciation, c'est donc par le moyen de la rémunération de la mise à disposition qu'un schéma de la rémunération de l'appréciation peut s'intégrer très simplement dans le cadre juridique existant. Comme Einstein le disait, une théorie scientifique juste est forcément simple et belle ; il en est de même des schémas juridiques. De tels processus de rémunération font partie naturellement de l'écosystème de la Toile, qui est fondamentalement un écosystème de partage. On doit imaginer un procédé de rémunération qui doit être naturel dans cet écosystème, qui n'introduit pas des contraintes techniques excessives, et qui par conséquent est d'un coût économique faible et donc possède des chances réelles de succès pratique.

Le schéma proposé s'appelle le Mécénat Global. Un autre schéma proposé par ailleurs, s'appelle le Mécénat Populaire qui est totalement optionnel et ne concerne que les oeuvres libres de droits. Le Mécénat Populaire est un projet minimal au cas malheureux où ni la Licence Globale, ni le Mécénat Global ne seraient acceptés. Le Mécénat Global ne se pose pas en totale opposition à une Licence Globale qui pourrait être améliorée par une gestion individualisée. Si pour le grand public le concept de Mécénat correspond à un concept noble et désintéressé (à la différence du sponsoring), dans l'esprit de certains juristes, il pourrait correspondre à un retour à l'état de droit avant 1780 quand les premières notions du droit d'auteur ont été promues par Beaumarchais à la fin du XVIII siècle. Qu'ils se rassurent... Plus de deux siècles nous contemplent... Il s'agit au contraire de s'appuyer sur le droit d'auteur pour proposer une conception novatrice que l'auteur du Mariage de Figaro n'aurait certes pas désavouée au début du XXI siècle.

Présentation Générale.

Le principe est très simple. Il est proposé que les FAI collectent auprès de leurs abonnés un montant obligatoire qui est affecté, d'une manière optionnelle soit à une redevance correspondant à une rémunération des créateurs de contenus et titulaires de droits d'auteurs ou des droits voisins, soit à un don au Fonds de Solidarité Numérique si l'internaute déclare ne pas utiliser des réseaux P2P pour mettre à disposition ou télécharger des œuvres numériques qui ne sont pas libres de droits.

Cette redevance correspondant à la rémunération du droit de mise à disposition de contenus non librement accessibles sur les réseaux P2P selon un mécanisme juridique décrit plus loin. Le droit de reproduction des oeuvres est quant à lui rémunéré par le mécanisme existant de la rémunération pour copie privée. Cette redevance concerne tous les contenus multimédia artistiques et culturels. Son montant est calculé en fonction des appréciations individuelles des internautes concernant les contenus qu'il "explorent" sur les réseaux, car il sera expliqué aux internautes qu'en mettant à disposition les œuvres qu'ils apprécient :

Ils permettent techniquement à un plus grand nombre d'internautes de pouvoir télécharger (flux « descendant ») ou copier facilement ces œuvres hautement appréciées. Ils contribuent à faciliter l'accès aux œuvres de leurs artistes préférés et donc contribuent à augmenter la connaissance et éventuellement l'appréciation des œuvres par d'autres internautes. En quelque sorte, les internautes deviennent les co-producteurs bénévoles de leurs artistes préférés.

Ce mécanisme, par son effet déclaratif et la détermination de la clef individuelle de répartition permet de rémunérer les œuvres appréciées.

Tout est parfaitement cohérent à la fois au niveau technique et financier, et on ne se retrouve pas dans la situation absurde où certains artistes se sentent volés parce qu'on joue leurs œuvres, alors que l'on dépense des fortunes en publicité et en « packaging ». La meilleure publicité non mensongère, c'est de pouvoir évaluer l'œuvre. On réconcilie donc les artistes et leur public dans un cadre sain.

En pratique, les abonnés rempliront en ligne par l'intermédiaire leurs FAI un questionnaire mensuel où ils pourront indiquer comment doit être reparti le montant de la redevance entre les différents artistes qu'ils ont apprécié, à l'aide d'identificateurs de ces artistes. Ces identificateurs seront référencés sur un site national géré collectivement par les sociétés de gestion de droits d'auteurs, ou bien sur un portail national avec des liens sur les sites des différentes sociétés de gestion des droits d'auteurs. Bien sûr, il est vivement conseillé aux créateurs d'indiquer leurs identificateurs sur leurs sites Web et de les inclure si possible dans les métadonnées de leurs fichiers numériques. Il faudra bien faire attention à circonscrire dès le début toutes les manœuvres quelques peu infantiles (vu la modicité des montants) visant à favoriser un seul artiste par des quotas (10% au plus pour un artiste donné) ou visant à établir des réseaux de complices qui se rémunèrent entre eux. Ces combines seront assez facilement détectables d'une manière automatisée. Le montant de la redevance mensuelle est forfaitaire et pourrait être du même ordre de grandeur que celui proposé pour la Licence Globale.

Les internautes payant la redevance devront indiquer une liste de mandataires ( ami, clubs, clients auprès du même FAI, etc.. ) dans le cas où ils oublient de remplir leurs questionnaires mensuels, La clef individuelle de répartition de l'internaute négligent sera la moyenne des clefs de répartition individuelles recueillies auprès des mandataires. Si aucun mandataire ne s'est exprimé, la clef de répartition individuelle sera la même que celle du mois précédent. Ce système de mandataires peut être affiné, mais en aucun cas, il ne doit être assimilé à un système de sondage collectif.

Les institutions de l'Etat, les Universités, Ecoles, les organismes public ou philanthropique de recherche sont exempts de la redevance. Les sociétés commerciales, les associations sans but lucratif, en sont exemptes si leurs activités ne conduisent pas à la diffusion non commerciale d'œuvres protégées. Par contre, les sociétés commerciales, les associations sans but lucratif qui laissent à leurs employés ou membres la possibilité à titre personnel et non-commercial de mettre à disposition des œuvres protégés n'en seront pas exemptes. La redevance sera proportionnelle au nombre d'employés ou de membres, et la clef de répartition sera déterminée par le représentant légal de ces sociétés et associations.

Il est proposé la procédure suivante :

Les usagers qui estiment ne pas devoir payer la redevance de Mécénat Global remplissent en ligne une déclaration mensuelle (ou trimestrielle, au choix de l'usager) sur l'honneur qu'ils n'explorent pas de contenus culturels et artistiques sur la Toile, autres que ceux librement disponibles d'après leurs licences, et qu'en cas contraire ils s'exposent à des poursuites et amendes (qui restent à déterminer) .

Il est ensuite offert aux usagers ne téléchargeant pas des contenus protégés et qui estiment ne pas devoir payer la redevance de Mécénat Global, l'alternative de verser le montant de leur redevance au profit du Fond de Solidarité Numérique officiellement reconnu par les Etats du monde entier lors du dernier Sommet Mondial sur la Société de l'Information.

Pour ne pas pénaliser les auteurs qui offrent leurs œuvres avec des licences libres de droit, il est prévu que les utilisateurs aient la possibilité d' attribuer une partie (peut-être 30%) du montant leurs redevances à ces créateurs, dans les mêmes conditions que les autres créateurs. La seule différence est les utilisateurs qui explorent des contenus libres de droits ne sont pas obligé de payer la redevance de Mécénat Global, cependant que le versement volontaire aux créateurs libres de droits est reconnu comme l'accomplissement d'une obligation naturelle légitimant l'inclusion des sommes versées à ce titre dans le montant de la redevance de Mécénat Global.

Il ne faudrait pas que le versement au Fonds de Solidarité Numérique apparaisse comme un ultime appel à la conscience, car ce n'est pas une cause subsidiaire, c'est un enjeu global de la Société de l'Information. Il sera donc prévu que les utilisateurs puissent ajouter volontairement à la redevance de Mécénat Global un montant librement déterminé par l'utilisateur au profit du Fonds de Solidarité Numérique à Genève. Comme le Fonds de Solidarité Numérique a été reconnu par tous les États de l'Union Européenne lors du SMSI dans le cadre de l'ONU, l'Union Européenne n'a pas autorité pour s'opposer à un schéma de don en faveur du FSN.

Pour ne pas diluer le message et éviter des problèmes juridiques, seuls les dons en faveur du FSN pourront être collectés en synergie avec la redevance du Mécénat Global.

D'une manière pratique, ce système est beaucoup plus simple, plus efficace, moins onéreux qu'un système basé sur la consommation (DRMs ou MTPs) et sa mesure (surveillance des flux et archivage des communications).

Un très gros avantage de ce système est qu'il ne nécessite aucun recours aux DRMs, qui posent de nombreux problèmes :

Problèmes Politiques : restrictions inacceptables à la liberté individuelle et aux droits de l'Homme. invasion de la sphère privée ou privauté (culture de type « Big Brother »).

Problèmes Informatiques : mise en péril des Logiciels Libres et de l'Interoperabilité.

Problèmes Economiques : obstacle à la libre concurrence, destruction du libre marché des équipements et moyens de stockage informatique par l'établissement de monopoles liés à la licence de l'utilisation de certains DRMs. Elimination des labels indépendants. Coût de la recherche et mise en œuvre de DRMs qui sont à chaque fois contournés.

Artistiques : Les artistes seront amenés à céder d'une manière injuste et inéquitable leurs droits aux oligopoles qui seuls pourront les « protéger » ( comme des « parrains » ) par des DRMs. Il est de notoriété publique que ces oligopoles imposent des modèles artistiques correspondant à la conception de ce que ces oligopoles se font du marché. Cette conception, bassement commerciale, est en général très méprisante du niveau culturel populaire, et par effet de rétroaction abaisse encore plus le niveau culturel général, ce qui est éminemment nuisible à la créativité et à diversité culturelle.

Un autre très gros avantage du système proposé est qu'il n'y a pas besoin de procéder à un traçage systématique des réseaux, ce qui constituerait non seulement des atteintes à la vie privée, mais coûterait fort cher aux FAIs. La gestion du questionnaire de mécénat global par les FAIs sera donc positive financièrement grâce à l'économie réalisée sur les frais de surveillance et de gestion des demandes d'information dans le cadre des procédures répressives qui se multiplient, et se multiplieront encore plus si la loi DADVSI est adoptée dans sa version actuelle. Le degré de fraude dans l'exercice de l'option entre le versement aux auteurs ( et titulaires des droits voisins ) et celui au Fonds de Solidarité Numérique devrait être très bas puisque l'internaute n'en retire aucun gain financier, il suffira de contrôler de temps à autres les internautes qui ont demandé à être exemptés de la redevance versées au titre du Mécénat Global. Par conséquent, si la réduction du coût d'accès à Internet demeure un objectif, le système proposé est également positif à cet égard…

Aspects Juridiques et Techniques.

Tout d'abord il faut distinguer les droits d'auteurs et les droits voisins.

Crédit image : http://www.webradio.fr/Juridique/AccueilJuridique.shtml

Dans son Rapport sur Les Droits d'Auteur (7 Juillet 2004), "Le Conseil économique et social propose de qualifier de copie privée les téléchargements d’œuvres, au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage [...] dans le cadre d’une licence légale délivrée aux fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI), la copie privée peut alors être quantifiée, sachant que, à l’instar du risque zéro qui n’existe pas, il est illusoire de chercher à éradiquer l’usage abusif de l’œuvre. Il s’agit de réduire a minima le préjudice subi par les ayants-droit, par un système de compensation financière."

Il existe aussi une très intéressante étude juridique : Peer-to-peer et propriété littéraire et artistique Etude de faisabilité sur un système de compensation pour l'échange des œuvres sur internet (Institut de Recherche en Droit Privé de l'Université de Nantes, Carine Bernault, Maître de conférences, Audrey Lebois, Maître de conférences, sous la direction du Professeur André Lucas, juin 2005) qui examine la possibilité de la « Licence Globale ». Nous nous appuierons en partie sur les éléments contenus dans cette étude.

Il est communément distingué, dans la qualification des faits, deux actes dans les processus de téléchargement que les internautes entreprennent entre eux sur les réseaux pair-à-pair : un acte de téléchargement descendant (« download ») qui est assimilé à une copie et un acte de téléchargement ascendant (« upload ») qui est assimilé à une mise à disposition ou représentation.

Selon une jurisprudence maintenant bien établie (TGI Paris, 8 décembre 2005, Monsieur G. Anthony c/ SCPP ), il apparaît que le P2P à usage privé est légal en France, en ce qui concerne l'acte de copie privée. L'amendement à l'article L 122-5, voté le 21 Décembre 2005 ne fait que confirmer et clarifier cette jurisprudence. La redevance pour copie privée sur les supports vierges d'enregistrement est proportionnelle à la quantité des œuvres copiées et sauvegardées et qui sont donc implicitement appréciés. Il n'est donc pas nécessaire de l'augmenter du fait de l'emploi de réseaux P2P. Cependant, son caractère obligatoire et son assise non discriminante a rendu cette redevance très impopulaire. Il est en effet passablement exagéré de payer une redevance pour graver des sauvegardes privées (données numériques, vidéo de son caméscope, etc.), ou libres de droits. Aucune exemption n'est prévue, même pour les administrations et les écoles.

Pour dissiper la désinformation, il est bon de rappeler que selon l' Art. L. 122-5 2°) CPI, cet usage privé n'implique pas que la source de la copie provienne du cercle familial. Par contre, selon l' Art. L. 122-5 1°) CPI, une représentation ou mise à disposition peut être effectuée, sous le bénéfice de cette exception, dans le cercle familial.

En ce qui concerne l'acte de représentation ou de mise à disposition d'œuvres, une récente jurisprudence ( TGI Paris 8 décembre 2005, Monsieur G. Anthony c/ SCPP ) a retenu la bonne foi présumée de l'internaute si celui-ci n'avait pas les moyens de discerner les œuvres protégées des œuvres libres de droit. En l'espèce, il avait été déterminé d'une manière certaine que seulement 66% des œuvres (1212/1875) n'étaient pas libres de droits. Ceci est l'occasion de souligner que, sur les réseaux P2P, transitent beaucoup d'œuvres libres de droits qui ne posent pas de problèmes juridiques et qui témoignent du fait que de nombreux artistes ont choisi une diffusion non marchande de leurs œuvres, qui leur était matériellement impossible sans la Toile et le P2P, car le P2P permet une diffusion mondiale sur la Toile sans devoir posséder un site Internet nécessitant qui plus est une bande passante importante. Il apparaît donc que le TGI a donc été parfaitement fondé à ne pas présumer de la mauvaise foi de l'internaute sur un réseau où transitent de nombreuses œuvres non protégées.

De nombreux artistes ne désirent plus désormais avoir de relations avec un producteur (dont le rôle et prestige est de plus en plus moralement dévalué, entre autres par la répression aveugle qu'ils préconisent), ou n'ont pas trouvé de producteurs qui les acceptent, et cependant ils trouvent le moyen de faire connaître leurs œuvres grâce au P2P ( un bon exemple est le groupe Artic Monkeys ).

Il est donc très important de souligner le rôle très positif du P2P dans la diffusion des œuvres et la préservation de la diversité linguistique et culturelle, ce qui dissipera encore une autre désinformation. Il n'en reste pas moins qu'il serait juste que les internautes puissent avoir la possibilité d'effectuer des dons à des artistes qui ont choisi de diffuser leurs œuvres libres de droit sur les réseaux P2P.

Le principe de notre analyse sera rigoureux, car nous allons chercher à qualifier le processus de mise à disposition selon les algorithmes des réseaux P2P. En effet, le logiciel ne fait que se substituer à l'utilisateur, en accomplissant pour son compte des contacts et des échanges transactionnels sur le réseau. En installant le logiciel, l'internaute donne en quelque sorte une « procuration » au logiciel d'effectuer certains actes. Le fait que la plupart des internautes ne connaissent pas le détail des processus ne modifie en rien cette analyse, sauf à relever une présomption de bonne foi de la part de l'internaute qui n'a pas les moyens pour vérifier si le logiciel effectue vraiment les opérations qu'il est censé conduire.

Un logiciel P2P met en œuvre un algorithme dont la sophistication est déterminante quant au succès du logiciel. L'algorithme devra trouver un moyen efficace d'inciter de nombreux internautes à mettre à disposition de nombreux fichiers pour que les autres puissent les télécharger. Selon le jargon technique informatique, les internautes qui mettent à disposition des autres de nombreux fichiers sont appelés des « altruistes », tandis que ceux qui ne veulent rien partager, mais uniquement recevoir sont considérés comme des « opportunistes » qu'il faudra pouvoir identifier et éliminer du réseau en leur accordant une très basse priorité et donc un très faible débit. L'algorithme doit être capable d'identifier les tricheurs qui essaient de passer pour des «altruistes » pour pouvoir télécharger (« download ») avec une plus grande priorité. L'algorithme doit être capable d'identifier les logiciels malveillants et même les leurres qui sont lancés sur le réseau par des sociétés spécialisées dans le sabotage et qui sont payées par les « majors ». Il y a donc toute une guerre secrète dont le grand public n'a pas connaissance. Les mises à jour des logiciels P2P correspondent souvent à des étapes de cette guerre.

Prenons l'exemple de Kazaa, cité dans la jurisprudence précitée du TGI, et qui est assez représentatif des logiciels P2P utilisés pour échanger des fichiers de petite taille, des fichiers musicaux compressés pour la plupart. Un débutant sur ce type de réseau bénéficiera d'un préjugé favorable et donc sera capable de télécharger (« download ») avec un bonne priorité. Généralement, il téléchargera un grand nombre de fichiers, soit à la recherche d'une œuvre spécifique jusqu'à ce qu'il/elle trouve le morceau recherché avec la qualité recherchée, soit tout simplement un peu à l'aventure en voulant explorer un genre qui lui plaît. Généralement l'internaute mettra à la poubelle les « mauvais » fichiers, c'est-à-dire ceux qui sont corrompus où qu'il n'apprécie pas, et laissera les autres sur son répertoire partagé, accessible par les autres internautes. S'il ne laisse pas assez de « bons » fichiers sur le répertoire partagé, il ne continuera pas sa progression dans la hiérarchie altruiste du réseau et verra sa priorité descendre. Généralement, l'internaute fera des copies sur des supports amovibles pour pouvoir écouter ses morceaux favoris ailleurs, ou à des fins de sauvegarde. On voit donc qu'il y deux classes de fichiers, ceux qui ne restent que transitoirement sur le répertoire partagé avant d'être évalués et détruits, et ceux qui restent plus longtemps sur le répertoire partagé parce que l'internaute les apprécie.

Prenons ensuite l'exemple de BitTorrent, qui est conçu pour l'échange de gros fichiers ( par exemple vidéo). L'ensemble des utilisateurs qui échangent entre eux ce qui concerne un contenu spécifique est appelé un essaim (« swarm »). Si les ports utilisés pour le trafic montant, à partir de la machine de l'internaute, sont fermés ou inaccessibles, la priorité de l'internaute sera tellement basse que sauf dans de rares cas où l'essaim possède de nombreux exemplaires complets, il sera pratiquement impossible de télécharger en descendant. Ceci est délibéré, afin d'éliminer de facto les opportunistes ( en jargon, les mauvaises sangsues, ou « leechers »).

Un contenu référencé par BitTorrent est découpé en petits morceaux, qui sont définis dans un « tracker » qui indique où se trouve le site qui lui même va gérer la régulation du trafic entre pairs et indiquer où se trouve une ou des copies complètes (« semence », ou « seed ») et les autres membres de l'essaim. Pratiquement, dès que le téléchargement commence, l'utilisateur reçoit des requêtes de la part des autres membres de l'essaim pour obtenir les quelques morceaux qu'il a déjà téléchargés. Chaque membre de l'essaim interroge les autres pour compléter sa copie partielle. C'est un dialogue et un échange continu de demandes tout au long du processus de téléchargement, qui peut prendre plusieurs jours lorsqu'on télécharge des « compils » entières qui tiennent sur plusieurs DVDs. En fait, bien souvent, plus la taille du fichier est importante, et plus le partage devient relativement efficace. Il n'est pas rare en ces circonstances d'obtenir un débit ascendant qui atteigne le maximum permis par le FAI, et un débit descendant qui est généralement un peu inférieur au débit ascendant. Ce débit descendant utilisé par le P2P est donc loin en deçà de la bande passante descendante, qui est très supérieure à la bande passante montante dans la technique asymétrique ADSL. On peut donc continuer à surfer la Toile sans trop de nuisance. Un point important est que, lorsqu'on a obtenu une copie complète, le bilan montre très souvent que le volume descendant est inférieur au volume montant, en bref, on a plus donné que reçu au cours du processus même de téléchargement. De plus, une fois que la copie est complète, le client garde automatiquement la copie complète en semence jusqu'à ce qu'un certain ratio d'altruisme soit atteint. Ensuite, l'internaute peut se retirer de l'essaim sans préjudice de son statut, ou peut garder volontairement la semence dans l'essaim. Bien entendu, c'est une description très schématique. Il existe aussi maintenant une version de BitTorrent avec gestion décentralisée. L'éfficacité de BitTorrent est mondialement reconnue. Il est utilisé pour diffuser les distributions GNU/Linux. Des projets commerciaux de diffusion et de cache sont en cours sont en cours, afin de remplacer des services payants de miroirs comme Akamai. On a décrit souvent les miroirs comme Akamai comme appartenant au Web 1.0, tandis que les services P2P comme BitTorrent font partie du Web 2.0, la seconde itération de la Toile. L'avantage financier évident est qu'au lieu d'avoir à acheter de la bande passante, des miroirs ou des caches, on utilise la bande passante montante des utilisateurs concernés. Même Microsoft mène un projet de logiciel P2P dont le nom de code est « Avalanche ».

Il ressort de cette description technique, la plus brève et élémentaire possible, mais nécessaire à la qualification des faits, que le logiciel négocie, pour le compte de l'internaute, du contenu à la demande avec ses pairs. L'internaute, représenté par le logiciel, va demander à d'autres internautes, eux aussi représentés par leur logiciels, de pouvoir télécharger (« download ») un contenu. Ensuite, « si tu as un bon statut selon l'algorithme, je te mets à disposition le contenu que tu me demandes avec une certaine priorité ».

La qualification principale des faits, concernant la mise à disposition dans les réseaux P2P est celle d'un contenu à la demande. Le fait que la demande soit effectuée automatiquement par un logiciel ne modifie en rien la nature juridique du processus.

Concernant les logiciels P2P conçus pour le téléchargement de gros fichiers ( BitTorrent, etc... ) qui découpent leurs fichiers en morceaux, et qui forcent les utilisateurs à s'échanger les bouts de fichiers dans la cadre même du processus de téléchargement, il faut nuancer ce que signifie la « mise à disposition ». La mise à disposition corresponds à la préparation d'un fichier spécial (« torrent » dans le cas de BitTorrent ) assortie de la préparation de la première semence. Cette préparation requiert une certaine expertise informatique et prends du temps car souvent les fichiers sont compressés. Quant ils s'agit de compilations, la préparation est encore plus longue. Après cette mise à disposition initiale, souvent temporaire, les internautes peuvent commencent à télécharger, mais par contre si la semence initiale n'est pas remplacée par d'autres semences identiques, il arrive, ce qui est un cas fréquent, que le «torrent» meure. Par conséquent les «mises à disposition» qui suivent la mise à disposition initiale, ne sont que des actes transitoires qui ne peuvent être qualifiés vraiment de «mise à disposition».

Par conséquent, une qualification additionnelle, mais non surabondante, est qu'on peut analyser qu'une partie des fichiers mis à disposition dans le cadre de la négociation permettant un téléchargement dans un réseau entre pairs, ressort de l'exception de la Directive européenne concernant les actes de reproduction provisoires qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire d'une œuvre ou d'un objet protégé, et qui n'ont pas de signification économique indépendante. C'est d'ailleurs la seule exception obligatoire de la directive européenne. Les Etats doivent la reconnaître de toute façon. Cette qualification additionnelle servira à nuancer la qualification principale et les rémunérations afférentes.

Concernant la qualification principale des faits, il est alors fort intéressant qu'en ce qui concerne les contenus musicaux la SACEM offre précisément un contrat de Musique à la demande. Par conséquent, le cadre juridique sur lequel nous nous appuyons, et c'est une grande différence par rapport à la Licence Globale, propose un encadrement de l'exercice des droits exclusifs des auteurs, et donc le régime juridique proposé ne s'inscrit pas dans une gestion collective obligatoire, ce qui simplifie considérablement le processus législatif. On a prétendu ( Point d'étape du ministère de la Culture du 31 Janvier 2006 ) que la Licence Globale « va au-delà d'une gestion collective obligatoire (comme pour la photocopie) puisqu'elle met en place une commission d'arbitrage comme pour les autres licences légales (radio et copie privée, mais pas la photocopie) qui rend cette licence obligatoire et non optionnelle pour les créateurs. Le droit international et européen réserve les licences légales à des cas spéciaux d'utilisations secondaires des oeuvres. Or internet n'est pas destiné à rester une utilisation secondaire. ». Le Mécénat Global échappe complètement à ce type d'objection.

Pour fixer la rémunération des droits exclusifs, Il n'y a pas le besoin technique, comme pour la photocopie, d'une gestion collective obligatoire, car précisément l'Internet permet une gestion individualisée qui permet à chaque internaute de déclarer les fichiers qu'il met à disposition. Les procédures automatisées informatiques permettent de gérer d'une manière massive des relations contractuelles individuelles ( le cas des contrats clients /FAI ). Par exemple, dans une mise à jour des clauses des contrats clients/FAI, on pourrait y inclure la mise en contact avec la SACEM , SPEDIDAM, ADAMI et autres organismes. Dans son principe même le mécénat global est individualisé, la déclaration mensuelle de l'internaute est l'expression même de cet aspect individuel. La déclaration n'est pas conçue uniquement pour affiner la statistique d'une gestion collective.

Il faut noter en passant que la gestion des DRMs, elle aussi est individualisée, et elle bien plus lourde et coûteuse à mettre en oeuvre qu'une simple déclaration mensuelle. Son coût contribue d'ailleurs à augmenter les prix de l'accès aux contenus dits «protégés ».

Le législateur est donc invité à définir des dispositions contractuelles obligatoires ou dispositions d'ordre public, qui seront incluses dans les contrats entre usagers et FAIs. Les dispositions d'ordre public sont courantes dans de nombreux contrats touchant le grand public, l'emploi ou la santé. Le FAI est simplement obligé de mettre en contact ses clients, d'une manière automatique mais individuelle, avec les sociétés de gestion collective, c'est à dire à fournir une information et à faciliter la gestion de ce contact individualisé. Les sociétés de gestion collective des droits d'auteurs et de droits voisins sont obligés d'adhérer au contrat, ainsi que les internautes qui utilisent la toile pour accéder à des contenus protégés. Il n'y donc pas l'établissement d'une gestion collective obligatoire, mais l'établissement d'un contrat obligatoire individualisé entre toutes parties prenantes. Cette approche est rendu possible uniquement grâce à l'internet qui permet des rapports individualisés « en masse ».

Rien dans la Directive européenne ne s'oppose à cette approche juridique, et d'ailleurs le Ministère de la Culture à appelé à l'établissement de relations contractuelles entre toutes les parties prenantes. Il faut cependant prendre des précautions, car le Ministère de la Culture a beaucoup déçu dans par ses protocoles concernant l'Education et la Recherche. Le législateur doit donc définir en détails ces relations contractuelles obligatoires et doit s'assurer qu'elle soient parfaitement équilibrées, inclusives, équitables et transparentes, quitte à en déterminer certains points cruciaux par voie législative.

La redevance, dans le cadre du Mécénat Global est optionnelle dans le sens où l'internaute qui n'utilise pas les réseaux P2P n'est pas obligé de la payer, il peut choisir de faire une contribution elle aussi volontaire ( puisqu'il a le choix de soutenir des artistes spécifiques, même en n'utilisant pas les réseaux P2P ) au Fonds de Solidarité Numérique (FSN). En raison de l'adoption par l'ONU, au SMSI (Tunis, Novembre 2005) d'une recommandation en faveur du FSN, la France, selon le Droit International Public, ne peut être critiquée par aucun état, ni aucune organisation internationale, pour le fait d'organiser un système de contribution volontaire au FSN. La possibilité de faire une donation au FSN, sera incluse dans les dispositions d'ordre public affectant tous les contrats de mise à disposition, entre les internautes et les divers organismes représentant les ayant droits.

Bien sur, on pourrait prévoir un caractère totalement obligatoire en n'offrant pas l'alternative du don au FSN qui permet ainsi aux internautes non concernés d 'échapper à la redevance de Mécénat Global. C'est une option qui reste ouverte, mais dans ce cas, la redevance de Mécénat Global n'est plus optionnelle stricto sensu. Le fait que le Mécénat Global ne soit pas obligatoire stricto sensu car il présente l'alternative du don au FSN, peut présenter un subtil mais précieux avantage juridique pour écarter d' éventuelles objections juridiques par des partisans des MTPs.

La licence de Musique à la demande de la SACEM est un point de départ, qui pourrait inspirer les dispositions législatives qui encadreront les relations contractuelles obligatoires relevant de la rémunération des droits exclusifs des auteurs ainsi que les droits voisins. À ce stade et vue l'urgence, il ne peut s'agir que d'une transposition aussi minimale que possible de la directive européenne, et tout ce que la loi DADVSI doit comporter une confirmation de l'amendement à l'article L 122-5, voté le 21 Décembre 2005, et rejeté depuis, pour réaffirmer la principe de l'exception de la copie privée, complété par un article ou un amendement prévoyant la mise en place d'une redevance quasi-obligatoire et l'encadrement législatif de ces relations contractuelles concernant l'exploitation des droits exclusifs des auteurs et des titulaires des droits voisins, suivant un mécanisme de contenu à la demande auxquels la rémunération des droits voisins sera associée. Il doit donc être inclus dans la loi DADVSI que cet encadrement des rapports contractuels sera déterminé dans une loi ultérieure, dans un certain délai. Une commission formelle ou ad hoc pourrait fournir un cadre au travaux préparatoires parlementaires.

On voit aussi qu'un autre avantage de cette approche juridique, par rapport à celui de la Licence Globale, est qu'elle permet de déférer la détermination exacte du fonctionnement du Mécénat Global à une date ultérieure, car il ne s'agit que d'encadrer des relations contractuelles, sans besoin de justification délicate vis à vis des engagements internationaux.

Ceci pourrait conclure notre exposé, mais nous allons, à titre exploratoire, examiner quels pourraient être les principaux traits de cet encadrement législatifs des relations contractuelles. Le contrat de Musique à la demande de la SACEM doit être revu et corrigé pour s'adapter à la situation de ces microstations bénévoles de musique, de vidéo, de contenus multimédias à la demande que constituent chaque nœud d'un réseau P2P. Il faudra refléter l'aspect non-commercial que la SACEM semble avoir oublié dans son contrat de Musique à la demande à l'inverse de son contrat de WebRadios/WebTV. En vue de ce futur encadrement législatif de ces relations contractuelles, nous avançons les suggestions suivantes :

que la rémunération soit forfaitaire, et qu'un mécanisme contractuel encadré permette sa révision d'une manière inclusive et transparente ;

que le montant de ce forfait ne soit pas estimé sur la base d'une estimation moyenne du nombre d'œuvres mises à disposition suivant les rémunérations exigées œuvre par œuvre dans le contrat Musique à la demande de la SACEM. On obtiendrait une estimation surévaluée et totalement irréaliste;

l'on tienne compte dans la détermination de la rémunération de la durée pendant laquelle une œuvre est mise à disposition, avec une durée minimale en dessous de laquelle il ne sera pas demandé de rémunération, rejoignant en cela la qualification additionnelle des faits (cf supra) concernant les mises à dispositions transitoires, et permettant donc la corrélation avec l'appréciation de l'internaute pour une œuvre.

Reprenons maintenant certains critiques juridiques qui ont été adressées à la licence globale et examinons si elles sont fondées concernant le mécénat global. Dans le rapport n° 308 (2005-2006) de M. Michel THIOLLIÈRE, fait au nom de la commission des affaires culturelles ( 12 avril 2006 ), concernant la licence globale (p 44) on peut lire : sur le plan juridique, intégrer le «download» (l'acte par lequel on va copier une oeuvre sur l'ordinateur d'autrui) à l'exception par copie privée n'aurait peut-être demandé qu'un petit coup de pouce du législateur, coup de pouce dont certains tribunaux se sont d'ailleurs déjà passés; Il est donc clair, de l'aveu même du rapporteur, que le législateur peut trouver un cadre légal pour le téléchargement descendant, tant pour la licence globale que pour le mécénat global.

Le rapport poursuit : en revanche, la légalisation de «l'up-load» -la mise à disposition d'autrui de fichiers contrefaits- aurait supposé une réforme juridique plus traumatisante pour la physionomie du droit d'auteur à la française. Cette réforme aurait-elle été conforme à nos engagements internationaux, et en particulier aux exigences de «triple test» que la directive européenne nous contraint d'ailleurs d'intégrer dans le code de la propriété intellectuelle? D'excellents juristes en doutaient fortement, comme l'a montré la table ronde (Droit d'auteur à l'heure d'Internet - Quelles réponses législatives apporter au téléchargement illégal de musique et de cinéma ? ) organisée par la commission le 1erfévrier 2006.

Par conséquent, il en ressort que le problème juridique en ce qui concerne la licence globale ne situe que pour le téléchargement ascendant ou mise à disposition, qui ne serait pas été conforme au triple test selon certains excellents juristes (sic) dont l'opinion ne reflète pas du tout le consensus d'une doctrine qui reste divisée, comme en témoigne un rapport déjà cité ( Peer-to-peer et propriété littéraire et artistique Etude de faisabilité sur un système de compensation pour l'échange des œuvres sur internet p 37 ) qui conclut dans un sens complètement différent.

Dans le même rapport n°308, plus loin on trouve (p 52), concernant le test en trois étapes: La directive reprend l'exigence du triple test, mais, sans s'écarter de sa formulation maintenant traditionnelle, impose un changement de perspective par rapport aux traités existants. Ces derniers ne dressent pas une liste des exceptions autorisées mais encadrent la liberté générale laissée aux Etats par ces trois conditions. Autrement dit, ces trois conditions s'adressent aux Etats qui doivent les prendre en compte dans l'élaboration de leur législation relative aux exceptions aux droits exclusifs.La directive 2001/29 comporte au contraire une liste des exceptions admises et le rappel du «test en trois étapes» ne s'adresse donc pas tant au législateur national, pour l'encadrer dans la formulation des règles générales, qu'au juge chargé de l'application de la loi à des cas d'espèce concrets. Sa transposition dans le droit interne aboutira à reconnaître au juge une marge d'appréciation sur le périmètre effectif des exceptions. Il s'agit d'un changement significatif, et qui explique que certains Etats se soient montrés réticents à le transposer trop explicitement. Le paragraphe 5 de l'article 5 de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen dit simplement : Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit. A la vérité, il est totalement inexact que le texte de la directive européenne, directive de droit international public, impose que le triple test soit incorporé au droit interne, il s'agit d'une directive donnée à des sujets de droit international public !. Les états peuvent évidemment incorporer le triple test dans leur droit interne, mais ce n'est pas une obligation. On comprends donc que certains états ne l'ai pas transposé explicitement, puisqu'ils n'y sont pas obligés du tout !!!. Il est consternant de trouver pareille désinformation dans un rapport au Sénat qui égare la représentation nationale. Il est clair que l'objectif est de construire des obstacles juridiques vis à vis de la licence globale.

Supposons cependant que le triple test ait été incorporé au droit interne, il n'est pas ici de notre propos de nous attarder sur le point de savoir si la licence globale passe le triple test, mais si le mécénat global le passe, reprenons donc les propos des excellents juristes de la table ronde : D'après les déclarations de M. Pierre Sirinelli, professeur de droit à l'Université Paris I

concernant le téléchargement descendant : Dans un premier temps, il faut donc vérifier que la solution qui serait adoptée par le Parlement serait conforme à ces points. L'analyse en copie privée est-elle susceptible de causer des pertes injustifiées aux intérêts légitimes des auteurs et autres titulaires de droit? Ce mode d'exploitation est-il bien celui que les ayants droit envisageaient? Je laisse chacun juge de la réponse et je n'ai pas le pouvoir de trancher ce point. Néanmoins, nous pouvons constater l'existence vraisemblable d'une perte économique puisque le dispositif de licence globale vise à instaurer une tentative de compensation. Quant au mode d'exploitation normal, chacun aura son opinion, mais le CSPLA a estimé, dans sa majorité, que les deuxième et troisième conditions n'étaient pas respectées. Si cette analyse est correcte, le législateur français ne peut pas adopter pareille disposition.

A ce sujet, on doit noter l'intervention de M.Xavier Blanc, directeur juridique de la SPEDIDAM: Avant de vous répondre, si vous le permettez, je souhaiterais donner mon avis sur les éléments juridiques évoqués par le professeur Sirinelli. Je représente la SPEDIDAM qui regroupe 27000 artistes-interprètes adhérents. Je suis également membre du CSPLA et j'ai participé à une partie des travaux du professeur. Je suis en profond désaccord avec ceux-ci et avec l'avis rendu. Enfin, je suis, sauf erreur de ma part, membre de la section française de l'ALAI et je ne me rappelle pas avoir été consulté sur la déclaration citée.

M. Pierre Sirinelli : Cette déclaration émane de la branche internationale.

M. Xavier Blanc : Je le sais bien. Cependant, dans un processus démocratique, une consultation devrait être organisée à la base. C'est ce que nous avons fait, pour notre part, avec nos ayants droit sur la licence globale. Je ne partage pas l'analyse du professeur Sirinelli sur l'impact du test des trois étapes en matière de vérification de la conformité avec les textes internationaux de l'exception au droit de reproduction constituée par la copie privée. Je ne pense pas non plus que considérer un téléchargement comme un acte de copie privée soit contraire au droit français. Que je sache, les juridictions françaises saisies, jusqu'à ce jour, ont bien considéré que les téléchargements constituaient des actes de copie privée. Concernant deux éléments évoqués pour le test des trois étapes, il n'est pas considéré qu'une exception porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre dès lors qu'il n'existe pas de possibilité d'exploitation normale. Or, dans le cadre de la reproduction réalisée par les internautes au travers du téléchargement,

On constate donc que l'opinion de M. le Professeur Sirinelli n'a pas été retenue dans le rapport n°308 du Sénat, ce qui laisse à penser que cette analyse n'a pas été pas considérée comme correcte par le rapporteur. Le cadre juridique de la licence globale et du mécénat global sont très similaires concernant le téléchargement descendant. Cependant, nous considérons, pour simplifier les problématiques, que la copie privée ( téléchargement descendant) procède d'un régime de rémunération déjà établie (redevance) et que la mise à disposition (téléchargement ascendant) relève d'un régime nouveau, celui du mécénat global.

Abordons maintenant le problème crucial de la mise à disposition, ou téléchargement ascendant où le rapport n°308 du Sénat invoque le triple test, M. le Professeur Sirinelli poursuit : Concernant le deuxième volet de la licence globale, soit l'analyse qui consisterait à créer un système de gestion collective obligatoire pour le téléchargement ascendant, il faut envisager les mêmes textes internationaux. La question est la suivante: est-il possible de créer un système de gestion collective pour l'exercice de ce droit exclusif?. M. le Professeur Sirinelli aborde le problème de l'établissement d'un système de gestion collective, mais n'aborde pas vraiment le problème de savoir si ce système de gestion collective satisfait au triple critère. Cependant que M.Xavier Blanc mentionne brièvement ce point : Mme Von Lewinski du Max Planck Institut et les travaux que nous avons fait réaliser par l'unité de recherche de l'Université de Nantes sous la direction du professeur André Lucas. Ces derniers ont conclu à la conformité d'un mécanisme de licence globale, tel que nous le proposons, aux engagements internationaux de la France tant au niveau de la compatibilité avec le test des trois étapes, qu'au niveau de la gestion collective obligatoire d'un droit exclusif.

On ne comprends donc pas très bien la référence du rapport n°308 à la table ronde concernant le test en trois étapes pour le téléchargement ascendant puisqu'on n'en discute pas d'une manière explicite.

Comme nous l'avons déjà souligné, le mécénat global ne requiert absolument pas l'établissement d'un système de gestion collective, et donc la controverse sur son établissement ne le concerne pas. De plus, comme il ne s'agit pas de mettre en place une exception légale ou un système de gestion collective en découlant, a priori le test en trois étapes, suggéré par la directive, ne concerne pas juridiquement le mécénat global.

On doit s'attendre à ce que des partisans des MTPs vont alléguer que le fait d'introduire des dispositions contractuelles d'ordre public dans des contrats individuels revient à construire une gestion collective obligatoire: tout d'abord cela ne corresponds pas du tout aux mêmes mécanismes juridiques, et ensuite il n'y a aucune justification pour soumettre les dispositions contractuelles du mécénat global au triple test qui d'ailleurs n'a pas grand sens dans ce contexte conceptuellement différent. Le mécénat global inclut par ailleurs l'alternative du don au FSN, ce qui a pour effet de ne pas le rendre obligatoire.

On peut ajouter des dispositions d'ordre public affectant des contrats sont très courantes et affectent des cas qui ne peuvent être considérés comme «spéciaux», par exemple les contrats de travail, de location, la vente à distance et la vente par internet. Le cas des contrats de travail constitue une excellente illustration car des dispositions concernant les contrats de travail des agents de l'Etat constitue le Titre II de la loi DADVSI, qui ne sont manifestement pas considérées comme des exceptions aux droits exclusifs des auteurs !. Le mécénat global opère donc à ce niveau juridique. Au surplus, et surabondamment, les dispositions contractuelles du mécénat global échappent aux critiques adressées à la licence globale concernant la redistribution puisque l'internaute rémunère directement les ayant-droits.

On peut se demander d'ailleurs s'il ne serait pas plus cohérent de placer aussi le téléchargement descendant hors du régime des exceptions aux droits exclusifs et dans le même cadre des dispositions d'ordre public de relations contractuelles ( internaute – FAI – ayant-droits ) du Mécénat Global. On peut aussi s'intérroger sur l'urgente nécessité d'abolir « l'esclavage artistique», c'est à dire d'introduire immédiatement des dispositions d'ordre public visant à libérer les créateurs des dispositions contractuelles inéquitables les liant avec des ayant-droits oligopolistiques.

Au début de ce XXIème siècle, le mécénat global constitue pour l'art et les créateurs, un retour aux sources, après les excès d'une commercialisation outrancière et des contrats inéquitable des « majors » à la fin du XXième siècle. Le mécénat global doit devenir le mode normal de rémunération répondant à la fois pleinement aux aspirations et intérêts légitimes des créateurs et des internautes, dans une nouvelle société de l'information sans menottes numériques, plus libre, plus juste et plus humaine.

Considérations sur les oeuvres cinématographiques.

Un nombre significatif de députés ont soutenu que l'échange pair-à-pair pourraient convenir pour la musique mais ne peut être toléré pour les oeuvres cinématographiques en raison de la chronologie des médias. De même, la copie privée ne pourrait s'appliquer pour le cas d'oeuvres cinématographiques enregistrées sur des DVDs.

Il est clair que toute oeuvre cinématographique qui est diffusée sur des chaînes gratuites de télévision peut être enregistré, dans le cadre de la copie privée. Les appareils d'enregistrement vidéo numérique (DVR) ou « magnétoscopes numériques » tels que TIVO permettent l'enregistrement automatique de chaîne numériques et analogiques. Il apparaît dès lors obsolète de distinguer si un internaute a effectué un enregistrement vidéo lui-même d'une oeuvre diffusée à la télévision ou s'il a téléchargé un enregistrement effectué par un autre internaute à partir d'une oeuvre diffusée à la télévision. Par conséquent, on peut retenir comme principe que toute oeuvre cinématographique qui a été diffusée à la télévision doit pouvoir être librement téléchargeable sur l'Internet, par réseau pair à pair ou autres moyens ( news, etc... ).

Il apparaît impossible d'empécher que les épisodes de séries télévision soient actuellement mises à disposition sur l'Internet sitôt leur diffusion, c'est pourquoi comme il a été annoncé récemment ( La télévision gratuite sur le Net, une menace pour les opérateurs du câble et télécoms? 21 avril 2006) ), la chaîne américaine ABC (qui appartient à Disney) a annoncé son intention de mettre à disposition sur internet les séries Lost, Desperate Housewives, ou encore Alias dès le mois de mai, dans le cadre d'un test de deux mois. Les épisodes seront disponibles dès le lendemain de leur diffusion, et archivés pour que les téléspectateurs puissent visionner ceux qu'ils auront ratés. La seule question qui reste, mais qui est cruciale est celle de la publicité qui finance ces séries télévisuelles. On peut admettre que la publicité devrait être incluse sur les séries télévisuelles disponibles sur l'internet quite à ce que l'utilisateur les zappe, ou enregistre lui même à nouveau sans publicité. Des publicités interactives sur internet sont à l'étude qui pourraient incluses dans les versions disponibles sur Internet. Il est de l'intérêt bien compris des chaînes de télévision qu'elles mettent elles-même à disposition sur l'internet toutes leurs les oeuvres cinématographiques conçues spécialement pour la télévision, avec leurs publicités.

Concernant les autres oeuvres cinématographiques non conçues spécialement pour la télévision, suivant la chronologie des médias, les délais sont les suivants :

Délai pour la première exploitation	Délai accordé à titre dérogatoire	mode d'exploitation	
Dès l'obtention du visa	-	exploitation en salle	
6 mois	-	vente et location de supports vidéographiques	
33 semaines	-	vidéo à la demande	
9 mois	-	télévision payante à la séance ou "pay per view"	
12 mois	-	télévision cryptée par abonnement	
24 mois	18 mois	télévision non cryptée gratuite coproductrice du film	
36 mois	-	télévision non cryptée gratuite	

On peut donc envisager que la redevance de Mécénat Global pourrait concerner les oeuvres cinématographiques entre 33 semaines et 9 mois après la sortie en salle. Il resterait illégal, pour sauvegarder l'existence des salles de cinéma de télécharger des oeuvres cinématographiques avant ce délai.

Pour l'enregistrement et mise à disposition d'oeuvres cinématographiques, soient qui ont été diffusées ( en quelque endroit de la planète, mais dans leurs langues de diffusion ) sur des chaînes gratuites de télévision, soient conçues spécialement pour la télévision, à la condition d'y inclure leurs publicités, il n'y a pas besoin de redevance de mécénat global. La redevance pour copie privée devrait suffire. Il s'agit bien sur d'un canevas général qui pourrait être modifié suivant l'évolution commerciale et technologique.

Implications artistiques, sociétales, économiques et politiques.

Le mécénat global permet donc la rémunération des oeuvres et des artistes, tout en décommercialisant l'art. On revient donc aux sources de l'Art. Les conséquences sur la qualité artistique seront très bénéfiques, car au delà des effets de mode, de publicité ou de packaging, les oeuvres seront conçues pour être véritablement appréciées sur une certaine durée. Les artistes émergents pourront être finement appréciés et ne seront pas noyés dans les statistiques comme dans le cas de la licence pour les Radios ou dans la Licence Globale. Ils seront beaucoup plus difficilement instrumentalisés par les majors.

Le mécénat global permet d'établir une alternative crédible face aux MTPs ( DRMs ) qui n'ont jamais encore fait leurs preuves. Les MTPs ont toujours été contournés, il paraît totalement déraisonnable de bâtir une loi, sur de vagues promesses et sur des procédés techniques inefficaces. Les MTPs s'annoncent d'une très grande complexité et d'un coût élevé qui ne profitera pas à l'industrie française du logiciel.

Au niveau informatique, la Fondation du Logiciel Libre (FSF) rejette les MTPs pour leurs principes contraires à la liberté. Il est clair que les MTPs c'est RoboCop dans son PC. Tous les excès sont à craindre. Il est fort probable que l'interopérabilité des MTPs ne soit qu'un leurre préjudiciable à l'industrie informatique européenne, alors même que la Commission Européenne n'arrive pas à faire respecter l'interopérabilité par Microsoft.

Au niveau économique, le mécénat global est un schéma de sagesse, car l'adoption d'une politique répressive pour soutenir des business models obsolètes ne corresponds pas à une idéologie libérale, où l'état ne doit pas intervenir au niveau économique. On a présenté la répression comme une nécessité pour laisser leurs chances aux plateformes marchandes.

C'est une triple erreur. La première erreur est que l'état n'a pas à intervenir pour venir aux secours de perdants (losers) qui auraient pu proposer ces plateformes il y a bien longtemps. Les investisseurs et actionnaires des majors, partisans d'une concurrence capitaliste impitoyable n'ont qu'à s'en prendre qu'à eux même, et ils doivent changer au plus tôt de politique ainsi que d'équipes dirigeantes qui ont manqués totalement de vision, sous peine de perdre encore plus d'argent dans une lutte futile.

La seconde erreur, c'est l'ignorance des législations étrangères et des usages étrangers. Il y a des pays comme les pays scandinaves où le P2P et les contournement des MTPs ne sont pas poursuivis, et ne risquent pas de l'être, en raison de la création d'un parti politique pro-P2P. «DVDJon» qui a réussi à contourner la MTP du DVD alors qu'il n'avait encore que seize ans, est un héros national qui n'a jamais été condamné par les tribunaux de son pays. Il est toujours très actif dans le contournement des MTPs et a cracké celles d'Itunes. Il y a d'autres pays, comme la Russie où un créateur n'a pas le droit de refuser de diffuser son oeuvre, et de plus il existe des sites internet russes, qui opèrent sous le couvert d'une licence collective nationale tout à fait légale.

La troisième erreur, c'est d'oublier la nature mondiale de l'Internet, et sauf à établir des filtrages à chaque frontière, des internautes peuvent acheter sur des sites russes ( disponibles en plusieurs langues ) des enregistrements de haute qualité à très bas prix et des internautes peuvent se procurer des logiciels de contournement en Norvège.

Il est à noter que le schéma du Mécénat Global est totalement intégré à la nature mondiale de l'Internet puisque c'est l'appréciation des usagers nationaux qui est prise en compte.

Les MTPs sont donc totalement inefficace dans un contexte de mondialisation.

Au niveau sociétal, l'adoption des MTPs va pousser une frange intellectuellement très active et ingénieuse vers la transgression et la désobéissance civile d'une loi qui de toutes façons sera un échec technique, car il ne faut jamais oublier qu'aucune MTP n'a fait encore ses preuves. Les MTPs, c'est l'aventure. Il paraît hallucinant que le Sénat, corps constitué connu pour sa pondération, puisse s'engouffrer dans une telle aventure.

Au niveau politique, comme il n'y a pas consensus, et qu'il existe une très forte mobilisation contre la loi, il est clair que la loi ne sera pas respectée ( comme l''ont été les lois sur l'utilisation de clefs cryptographiques fortes, la déclaration des sites internet, etc... ). L'état en sortira ridiculisé et affaibli. Malheureusement il est à craindre qu'une fois poussée vers une transgression légitime, une minorité techniquement douée ne glisse vers la cybercriminalité et le cyberterrorisme. Ce sera la seule conséquence certaine de l'aventure des MTPs. Ceux qui préconisent les MTPs, n'ont pour la plupart ( sauf ceux qui les vendent... ) aucune connaissance technique personnelle, ils jouent donc aux apprentis sorciers.... en vérité beaucoup soutiennent les MTPs parce qu'ils pensent qu'il n'existe aucune autre alternative pour rémunérer la création. Il faut penser autrement et prendre le temps de réfléchir aux alternatives moins dangereuses. Les MTPs font courir un risque sécuritaire civil et militaire dans notre pays et dans le monde, par le climat illégitime et malsain qu'elles vont générer, comme si on n'avait pas assez de criminels et de terroristes en puissance.

Le Mécénat Global apparaît donc comme une solution pacifique et juste alliant simplicité, prudence et sagesse.

Conclusion

Le Mécénat Global est un mécanisme fondamentalement simple et sain qui s'intègre parfaitement avec l'écosystème de la Toile. Le mécanisme juridique proposé pour la rémunération de la mise à disposition ne fait pas appel à une exception aux droits exclusifs ou une gestion collective obligatoire, mais au contraire à un encadrement législatif de relations contractuelles obligatoires permettant une exploitation individualisée des droits exclusifs. Pour l'heure, il est suggéré que la loi DADVSI doit être conçue comme une transposition minimale de la directive européenne. Il faudrait re-introduire l'exception pour copie privée déjà votée le 21 Décembre 2005, mais rejetée le 7 et 9 Mars 2006, et d'inclure des dispositions qui déterminent que les relations contractuelles obligatoires concernant la rémunération de la micro-représentation dans le cadre de réseaux P2P, feront l'objet de modalités qui seront déterminées dans tous les détails nécessaires dans une loi ultérieure, dans un délai fixé. Ce qui permettra au Mécénat Global d'être déterminé dans tous les détails nécessaires, non pas dans un état d'urgence, mais dans un climat serein.

Une autre possibilité pour échapper à l'impréparation et l'urgence qui ont caractérisées la loi DADVSI, est de promouvoir le mécénat global dans une loi ultérieure, sans avoir recours pour le téléchargement descendant à l'exception de copie privée, en adoptant pour les téléchargements descendants et ascendants des dispositions d'ordre public régissant les relations contractuelles entre les internautes, les fournisseurs d'accès internet et les ayant-droits. Dans ce cas, quelques soient les dispositions malheureuses adoptées antérieurement lors de la loi DADVSI, celle-ci ne pourra faire obstacle à la présentation d'une proposition ou projet de nouvelle loi de Mécénat Global qui opère en totalité à un niveau juridique différent.

2006-02-10T19:08:36