Transposition en droit national de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins
Renseignements rassemblés par l’interassociation archivistes-bibliothécaires-documentalistes dans neuf pays de l’Union européenne.

L’interassociation s’est attachée au sort réservé aux exceptions proposées par la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 (http://adminet.com/eur/loi/leg_euro/fr_301L0029.html) en ce qui concerne :

l’exception 5.2c : reproductions spécifiques effectués par des bibliothèques, établissements d'enseignement, musées ou services d’archives ne recherchant pas d’avantages commerciaux,

l’exception 5.3a : l’utilisation des documents numériques à des fins d’illustration pour l’enseignement et la recherche

l’exception 5.3n : la communication sur site d'œuvres faisant partie de leur collection, non soumises à des conditions en matière d'achat ou de licence.

*Licence collective étendue : l’usager (c’est-à-dire la bibliothèque ou un groupement de bibliothèques) signe un accord avec une société de gestion collective et paie un droit forfaitaire pour l’usage.

PAYS	Date de transposition	Exception 5.2.c	Exception 5.3.a	Exception 5.3.n
France	Projet de loi du 12 novembre 2003	Non. Seuls les établissements en charge du dépôt légal (BNF, INA, CNC) pourraient faire une copie de conservation de contenus en ligne	Non	Non, sauf pour les établissements en charge du dépôt légal qui pourraient communiquer les documents dans leurs locaux (BNF, INA, CNC)
Belgique	22 mai 2005	Oui. La loi prévoit une exception pour la reproduction limitée à un nombre de copies justifié par le but de préservation du patrimoine culturel et scientifique	Oui. Reproduction partielle de l'œuvre et communication à des fins d'illustration de l'enseignement dans des établissements reconnus, mais uniquement sur des intranets.	Oui. Communication des collections sur site autorisée, à des fins d'étude et de recherche, y compris à des particuliers, sur terminaux dans les bibliothèques, établissements d'enseignement et scientifiques, musées et archives
Danemark	9-décembre 03	oui	Seulement pour la recherche scientifique. Licence collective étendue * pour l'enseignement	oui
Autriche	1er juillet 2003	l'exception était déjà accordée ; avec la transposition de la directive, elle est limitée aux établissements à but non lucratif	Oui. Exception sans restriction pour l'enseignement et la recherche, non limitée à la seule illustration à des fins d'enseignement et de recherche (prévue par la directive)	Les bibliothèques sont autorisées à faire des copies de sécurité ou de conservation et le public est autorisé à les utiliser dans les mêmes conditions. Ambiguïté : on ne sait pas si l'exception implique qu'il faille uniquement faire des copies papier de document papier ou de documents électroniques de documents électroniques. le public est seulement autorisé à regarder sur écran les copies faites de document appartenant au fonds des bibliothèques (mais il est stipulé qu'il ne peut y avoir que deux personnes qui regardent l'écran en même temps)
Suède	Vote du Parlement attendu le 25 mai 2005	Le projet de loi prévoit une exception pour les bibliothèques et les archives, pas pour les musées	Seulement pour la recherche scientifique. Possibilité de licence étendue* pour l'enseignement	Seulement avec licence étendue
Allemagne	13 septembre 2003	Pas de droit de reproduction spécifique pour les bibliothèques mais une exception générale pour le droit de reproduction qui inclut les bibliothèques	Oui. Elle a été introduite par la loi de transposition de 2003	Pas encore. C’est une partie de la deuxième tranche qui doit faire l’objet d’une loi soumise au Parlement durant l’été 2005.
Royaume-Uni	31 octobre 2003	Oui. Déjà obtenue par une loi de 1988; désormais limitée aux établissements à but non lucratif et à tout document publié ou de littérature grise	Oui. Déjà obtenue par une loi de 1988 ; désormais limitée à des fins non lucratives, d'analyse et de revue de presse, et uniquement pour des oeuvres divulguées ; mais cette exception peut être revendiquée désormais aussi par tous les établissements de formation, dès que cet usage se fait à des fins non lucratives	non
Portugal	24 août 2004 (http://www.ifj.org/pdfs/56585665port.pdf)	oui (article 75-2-e)	oui (article 75-2-f), ainsi que le droit d'inclure dans une œuvre orignale destinée à l'enseignement de courts extraits d'oeuvres appartenant à des tiers (article 75-2-h)	oui (article 75-2-o)
Italie	9 mars2003 (décret législatif n°68)	Reproduction autorisée des ouvrages appartenant aux bibliothèques publiques ou scolaires, de musées ou d’archives publiques effectuées pour leurs propres services. Somme forfaitaire annuelle payée par chaque bibliothèque effectuant des copies privées pour son public d’œuvres encore dans les catalogues des éditeurs (gratuité si ouvrages indisponibles). Ces copies ne doivent pas être vendues et est interdite toute forme d’exploitation qui pourrait faire concurrence aux auteurs (article 68).	La citation, le résumé et la reproduction d’extraits d’œuvre et leur communication au public sont autorisés à des fins de critique et de discussion s’ils ne font pas concurrence à l’exploitation économiques de l’œuvre ; s’ils sont utilisés à des fins d’enseignement et de la recherche scientifiques mais uniquement à des fins d’illustration et sans fins commerciales (article 70-1 et 70-2) .	oui (sauf si interdiction prévue dans des accords particuliers de licences) (article 71-ter)
Luxembourg	18 mars 2001	Oui, si reproduction effectuée dans une bibliothèque, cinémathèque, centre de documentation ou autre institution scientifique ou culturelle non commerciale, à des fins de conservation (article 10-11).	oui (article 10-2)	droit de communication des œuvres audiovisuelles dans l'enceinte de l'institution, si celle-ci est reconnue par le Ministère en charge de la Culture (article 10-11)

Paris le 1er juillet 2005

Association des archivistes français (AAF) http://www.archivistes.org , Association des bibliothécaires français (ABF) http://www.abf.asso.fr , Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt (ADBDP) http://www.adbdp.asso.fr , Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes (ADBGV) http://www.adbgv.asso.fr , Association des professionnels de l'information documentation (ADBS) http://www.adbs.fr , Association des directeurs et des personnels de direction de bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) http://www-sv.cict.fr/adbu , Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque (ADDNB) http://www.addnb.org , Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français (AIBM) http://www.aibm-france.org , Fédération française pour la coopération des bibliothèques, des métiers du livre et de la documentation (FFCB) http://www.ffcb.org

Transcription en droit national de la directive européenne sur

Daniel

2005-05-21T08:24:00