Version 2

Francis Muguet

Paris, le Dimanche 23 Juillet 2006

Att: Les gouvernements, membres fondateurs du FSN du Sénégal

La République Algérienne Démocratique et Populaire

Le Burkina Faso

La République dominicaine

La République du Ghana

La République de Guinée équatoriale

La République française

La République du Kenya

Le Royaume du Maroc

La République fédérale du Nigéria

La République Populaire de Chine

La République du Sénégal

C/C Secrétariat du Fonds de Solidarité Numérique

C/C Membres non gouvernementaux du FSN

Note informelle de Synthèse

concernant les obstacles à l'implication

du FONDS de SOLIDARITE NUMERIQUE

dans la mise en oeuvre et suivi du SMSI,

dans le cadre de la présente version du projet de texte de l'ECOSOC

pour la réforme de la CSTD

Depuis le Lundi 10 Juillet, se tient à Genève, une session substantive de l'ECOSOC concernant la révision du mandat, de l'agenda et la composition de la Commission of Science and Technology for Development (CSTD). Dès le Lundi, le président de l'ECOSOC, Ali Achani, a commencé une session de consultation informelle ouverte aux observateurs. Il a confié à S.E Janis Karklins, ambassadeur de Lettonie, le soin de présider ( « faciliter » ) la suite de ces consultations informelles en vue de négociations. En fait ce sont des négociations, dans le cadre d'une procédure informelle. Le président Ali Achani a fourni un « non-paper » comme texte de base.

Tous les textes sont accessibles en ligne depuis sur les sites de trois groupes de travail de la Société Civile accréditée au SMSI : http://wsis-si.org http://wsis-pct.org http://wsis-finance.org ou bien directement à http://www.wsis-si.org/ecosoc.html#July06

Une première constatation est que le texte actuel pour la réforme de la CSTD ne semble viser que la supervision de la mise en oeuvre et la suivi du Plan d'Action de Genève suivant des lignes d'actions suivant les paragraphes 108 et 109 de l'Agenda de Tunis.

108.	We attach great importance to multi-stakeholder implementation at the international level, which should be organised taking into account the themes and action lines in the Plan of Action, and moderated or facilitated by UN agencies when appropriate. An Annex to this document offers an indicative and non exhaustive list of facilitators/moderators for the action lines of the Geneva Plan of Action.

109.	The experience of, and the activities undertaken by, UN agencies in the WSIS process—notably ITU, UNESCO and UNDP—should continue to be used to their fullest extent. These three agencies should play leading facilitating roles in the implementation of the Plan of Action and organise a meeting of moderators/facilitators of action lines, as mentioned in the Annex.

Cependant, la tache de l'ECOSOC n'est pas limitée au Plan d'Action de Genève d'après le paragraphe 105 de l'Agenda de Tunis.

105.	We request that ECOSOC oversees the system- wide follow-up of the Geneva and Tunis outcomes of WSIS. To this end, we request that ECOSOC, at its substantive session of 2006, reviews the mandate, agenda and composition of the Commission on Science and Technology for Development (CSTD), including considering the strengthening of the Commission, taking into account the multi-stakeholder approach.

Il est donc clair que la CSTD peut s' occuper de superviser directement la mise en oeuvre et du suivi de toutes les recommandations qui sont incluses dans la très longue première partie de l'Agenda de Tunis : Financial mechanisms for meeting the challenges of ICT for development.

Dans le cas des mécanismes de financement, et à l'inverse du Plan d'Action de Genève, aucune liste de thèmes, aucune liste de facilitateurs n'a été élaborée. l'ECSOC a donc en ce domaine une très grande liberté d'action. C'est donc pour l'ECOSOC, une très grande opportunité d'adopter, pour la CSTD, une stratégie inclusive, flexible et efficace, dans l'esprit de la réforme en cours des Nations Unies.

Concernant les mécanismes de financement, le Fond de Solidarité Numérique, initiative multi-partenaires par excellence, reconnue par le Sommet, doit être pris en compte dans la mise en oeuvre et le suivi.

Il est clair que toutes les composantes de la Société Civile, dont les autorités locales, ainsi que le secteur privé doivent être impliquées et consultées pour la coordination de la mise en oeuvre et suivi du SMSI.

Les discussions actuelles concernant la reforme de la CSTD sont figés sur la substance et ne progressent pas.

De nombreuses composantes de la Société Civile deviennent ainsi très préoccupées car la Société Civile ne peut plus participer d'une manière efficace au débat en raison d'une évolution fort regrettable de la procédure.

Jusqu'au Jeudi 13 Juillet, toutes les parties prenantes, y compris la société civile et les organisations internationales pouvaient prendre la parole. Bien sur, seules les propositions de texte des états étaient prises en compte. Tous les états membres de l'ECOSOC, et pas forcément ceux membres de la CSTD peuvent prendre part à la négociation. Le Vendredi 14 Juillet, un nouveau représentant de l'Afrique du Sud est arrivé de New York : Henri Raubenheimer ( voir des articles sur ce diplomate chevronné: http://www.un.org/Pubs/chronicle/2003/issue1/0103p23.html http://www.iisd.ca/ffd/pc3/wed1710.html ).
L'Afrique du Sud étant le représentant du G77, ce diplomate s'exprime au nom du G77. Henri Raubenheimer a exigé l'expulsion des observateurs, en alléguant des règles de l'ECOSOC où les observateurs ne doivent pas être présents lors de négociations. Le Lundi 17 Juillet a été une séance pleine de suspense. Sans entrer dans les détails, comme il s'agit d'une session informelle, l'Australie, l'Union Européenne, les Etats Unis, et surtout le Chili et le Mexique ont soutenu la présence des observateurs, mais leur possibilité de s'exprimer est devenue très réduite, depuis cette date. Cette évolution de la procédure de cette consultation informelle augure très mal de la prise en compte de toutes les parties prenantes dans le « texte constitutif » fixant le fonctionnement de la CSTD réformée pour le suivi du SMSI.

On a donc un problème de procédure à un double niveau, celui des consultations qui se tiennent actuellement, et celui des procédures qui vont gérer le futur fonctionnement de la CSTD reformée.

En bref, le représentant du G77/ZA semble opposé à ce que ces négociations se fassent dans un cadre informel, hors des règles de l'ECOSOC, et préconise que ne soient pas utilisées les règles de procédure utilisées pendant le SMSI.

De même pour la CSTD, le G77/ZA préconise une extension dure des règles de l'ECOSOC (qui ne s'appliquent qu'aux sessions formelles de l'ECOSOC elle-même) à la Commission du CSTD, alors l'Europe et surtout les Etats Unis affirment que les Etats sont souverains pour adopter les règles de procédure qu'ils leurs semblent appropriés pour le fonctionnement d'une commission fonctionnelle de l'ECOSOC.

Le problème est aggravé du fait que beaucoup de diplomates présents n'ont jamais participé au SMSI, et qui n'ont donc pas la connaissance informelle que la Société Civile du SMSI, sérieuse et structurée, a suggéré de nombreux textes qui ont été adoptés par le Sommet. Le secteur privé n'est pas représenté non plus. Ils ont envoyé cependant une note écrite.

A) Les problèmes du texte actuel en ce qui concerne le Fonds de Solidarité Numérique :

1/ Reconnaissance du FSN. Jamais le FSN n'est cité une seule fois, malgré des propositions orales et textuelles de la Société Civile. Le FSN n'est pas cité dans le préambule, où on cite pourtant le Forum de la Gouvernance. La mention de la réforme des Nations Unies a été cependant proposée par la Maroc. Ce qui a été accepté.

Dans le texte, dans la seule énumération existante des parties prenantes : OP4 c)

with the participation of all stakeholders, including, inter alia, governments, international organisations, private sector and civil society, including existing multi-stakeholders groups and platforms,

le FSN n'est pas cité , tout au plus peut être une allusion peu claire aux groupes et plateformes que le G77/ZA n'a accepté que du bout des lèvres.

2/ Accréditation des parties prenantes du FSN

Le secrétariat exécutif du SMSI, en la personne de Charles Geiger a été très imaginatif pour proposer un cadre souple permettant aux entités du secteur privé qui n'ont jamais été accréditées au SMSI de participer au suivi du Sommet. Il a cité le cas de la société « Google ». Cette flexibilité louable n'a pas été étendue à la société civile, et notamment aux autorités locales qui ne sont pas éligibles au statut consultatif de l'ECOSOC. Quand on sait le rôle crucial des autorités locales dans le FSN; on ne peut être que très inquiet, cependant on ne m'a pas donné la parole des membres de la Société Civile pour pouvoir expliquer la gravité de la situation.

Ce problème est traité dans le paragraphe OP10 et suivant. Pour la société Civile, la possibilité pour les entités non déjà accréditées ( statut consultatif ) auprès de l'ECOSOC, de suivre le Sommet est soumise à deux conditions :

avoir été accréditée au SMSI ( donc pas de nouveaux venus, sauf en devenant un membre de l'ECOSOC )

pouvoir être éligible au statut ECOSOC, et faire la demande dans un délai de deux ans.

Par conséquent, les autorités locales accréditées au SMSI sont immédiatement exclues du suivi, et ne parlons même pas d'en faire participer de nouvelles. Toutes les autorités locales, une composante fondamentale du FSN sont donc victimes d'ostracisme. Dans un premier texte proposé, dès le 16 Juillet, par un observateur de la Société Civile, ( actualisé le 23 Juillet, disponible en ligne Civil Society ( ENSTA ) language suggestions ) , les propositions ( en souligné) suggèrent une formulation permettant de nouveaux entrants non éligibles au statut ECOSOC.

3/ Procédures de travail suivies par la CSTD reformée.

Il est clair que les procédures rigides de l'ECOSOC ne conviennent absolument pas. Selon ces règles, le SMSI n'aurait même pas pu se tenir !. Notamment les observateurs n'ont même pas la possibilité même silencieuse d'assister à des négociations. Les autorités locales, et le secteur privé fournissant les autorités locales, ne pourront jamais admettre un tel »apartheid » et donc la dynamique des Sommets des Villes restera en parallèle, c'est à dire sans jamais se rencontrer avec celle du SMSI.

Le paragraphe clef est OP4 c) and without prejudice to the established rules of the United Nations (EU: of ECOSOC and WSIS).

Le texte originel contenant uniquement la référence aux règles établies de l'ECOSOC. Au pire, autant ne pas faire de référence à aucune règle du tout, mais il serait mieux de faire explicitement référence aux usages du SMSI.

4/ Absence de structure multiacteurs.

Dans le « non-paper » originel, il n'y aucune proposition de structure multiacteurs, tout reste flou et inorganisé. Ce n'est pas un facteur pour mettre en confiance les partenaires rassemblés pour combler le fossé numérique. Des états occidentaux semblent sensibles à la nécessité d'un certaine similarité avec le suivi concernant la gouvernance de l'internet, où il a été mis en place un « multi-stakeholder advisory group » ( MAG). Aucun état n'a cependant encore repris à son compte notre proposition de Sub-Commission for multi-stakeholder approach.( voir aussi ( actualisé le 23 Juillet, disponible en ligne Civil Society ( ENSTA ) language suggestions ) Il est clair que dans le contexte hiérarchisé de l'ECOSOC, une sous-commission est un cadre approprié car le CSTD doit prendre les avis d'une sous-commission. Un Forum risque d'être,dans la taxonomie de l'ECOSOC, une sorte d'animal inclassable ajoutant de la confusion. Cette proposition de sous-commission est à rajouter dans le paragraphe Multi-stakeholder approach

Il est clair que les autorités locales doivent être représentées au sein de cette sous-commission.

5/ Impossibilité de fournir des rapports au CSTD.

Dans le paragraphe Reporting, il n'est même pas donner la possibilité aux entités de la Société Civile de fournir un rapport d'activité directement à la Commission qui pourrait être ensuite être redistribuer aux autres acteurs. Dans le cas du FSN, c'est la consécration de la non-reconnaissance. N'oublions pas que, s'il existe un sous-commission multi-acteur, celle ci sera en droit d'évaluer les rapports fournis au CSTD, de recevoir des rapports qui lui seront adressés, et avec en plus, le droit d'établir ses propres rapports.

6/ Absence totale de considérations sur la mise en oeuvre et le suivi concernant les mécanismes de financement en général.

Il semble indispensable de rappeler que l'ECOSOC, par le fait même de sa mission de superviser le suivi du SMSI, doit attribuer à la CSTD reformée un rôle de coordination ou d'interface concernant les mécanismes de Financement. Il s'agit d'un oubli stupéfiant et grave.

Il semble donc que la CSTD doit avoir pour mandat de coordonner les efforts pour combler le fossé numérique avec les organismes financiers, intergouvernementaux ( Banque Mondiale, UNCTAD, etc.. ) régionaux et nationaux.

Il semble indispensable aussi que la CSTD interface avec les efforts muti-partenarial innovant comme le Fonds de Solidarité Numérique dont la création est expressément salué dans l'Agenda.

La sous-commission multi-acteurs pourra alors interagir officiellement avec ces organismes financiers

Le FSN, la proposition du Fonds du Logiciel Libre pour des Solidarités Numériques, mentionné dans un discours d'un orateur de la Société Civile à Tunis, ainsi que d'autres propositions innovantes futures, pourraient trouver un contexte favorable, si la CSTD est reformée pour assurer la coordination de la mise en oeuvre et du suivi des mécanismes financiers.

Il est possible que les suggestions ( contenu dans le texte actualisé du 23 Juillet, disponible en ligne Civil Society ( ENSTA ) language suggestions ) ne soient pas assez fortes en ce sens. On pourrait prévoir un mandat spécifique de la CSTD pour interfacer avec les grands organismes financiers.

B/ Les problèmes généraux concernant la dynamique du Sommet

Les problèmes concernant le FSN sont une bonne illustration des problèmes généraux. Nous pouvons y ajouter :

1/ Accréditation : impossibilité de maintenir la dynamique de la société civile.

Dans la vision bureaucratique actuelle, les ONGs non accréditées au SMSI, mais éligibles au statut ECOSOC, ont la possibilité de se faire accrédités à l'ECOSOC, et donc de participer au suivi !. Cependant c'est oublier les délais (au moins deux ans ), la procédure très lourde et les critères assez exigeants ( un des critères est la participation à un sommet de l'ONU ).

S'il n'est pas possible de faire participer rapidement de nouvelles entités de la société civile, la dynamique du Sommet est pratiquement brisée.

Les ONGs de terrain, cruciales lors de la mise en oeuvre sont exclus dès le départ. Un autre aspect très important, est d'impliquer les Fondations, notamment celles des pays occidentaux, où il existe un cadre juridique favorable aux Fondations.

2/ La nécessité de faire un lien entre la mission actuelle « Science et Technologie » de la CSTD qui est maintenue et la nouvelle pour le SMSI.

Unee proposition de « think tanks » va dans ce sens, et de plus permettra de mobiliser des ressources académiques et technologiques sous-exploitées. Le coût de cette proposition est nulle pour la CSTD.

Ces think tanks pourront être naturellement représentés dans la sous-commission. Voir les propositions, par un observateur de la Société Civile, ( actualisé le 23 Juillet, disponible en ligne Civil Society ( ENSTA ) language suggestions )

3/ Nécessité d'assurer une aide financière minimale pour la participation aux réunions de l'ECOSOC de la société civile des pays en voie de développement. Voir les propositions, par un observateur de la Société Civile,

( actualisé le 23 Juillet, disponible en ligne Civil Society ( ENSTA ) language suggestions )

2006-07-21T00:25:44