ce projet efface le vote du 21 décembre sur la licence globale et introduit quatre exceptions : (1) copie technique, (2) copie en faveur de personnes handicapées, (3) bibliothèques et archives, (4) presse écrite, audiovisuelle ou en ligne. Ne sont pas intégrés les exceptions suivantes : diffusion, enseignement et recherche, DRM

Amendements acceptés :
• Sous-amendement n°302 ( Mme Marland-Militello, MM. Carayon, Cazenave, Chatel et Luca, 07 Mars 2006 ) :

  Sous-amendement à l'amendement n° 272 du Gouvernement, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
  « B. - Après l'article L. 131-8 du même code est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé :
  « Art. L. 131-8-1. - L'auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses ¿uvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public. »

• Sous-amendement n°381 ( M. Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains, 08 Mars 2006 ) :

  Sous-amendement à l'amendement n° 272 du Gouvernement, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
  Après l'article premier
  Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
  B. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en oeuvre d'une plateforme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des oeuvres des jeunes créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plateformes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs.

• Amendement n°272

  L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
  I. - Le dernier alinéa du 3° est supprimé.
  II. - Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
  « 6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'¿uvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des¿uvres autres que les logiciels et les bases de données, ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
  « 7° La reproduction et la représentation par des personnes morales en vue d'une consultation strictement personnelle de l'¿uvre par des personnes atteintes d'une déficience motrice, psychique, auditive ou visuelle d'un taux égal ou supérieur à cinquante pour cent reconnue par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par des personnes morales et tous les établissements ouverts au public tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative. « Les personnes morales et établissements précités doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'alinéa précédent par référence à leur objet social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont elles disposent et aux services qu'elles rendent. « Les documents imprimés, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public, font l'objet d'un dépôt sous la forme d'un fichier numérique, lorsque celui-ci existe, auprès d'organismes désignés par les titulaires de droits et agréés par l'autorité administrative, dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 575-2004 du 21 juin 2004, et sont rendus accessibles aux seules personnes morales et établissements précités, qui garantissent la confidentialité et la sécurisation de ces fichiers afin d'en limiter strictement l'usage à l'objet du présent 7°.
  « 8° Les copies effectuées par une bibliothèque ou un service d'archives accessible au public, d'¿uvres protégées appartenant à leurs collections, lorsque le support sur lequel est fixée l'¿uvre n'est plus disponible à la vente ou que le format de lecture est devenu obsolète. Ces copies sont autorisées à la condition qu'elles ne visent aucun avantage commercial ou économique et dans la limite des dispositions spécifiques prévues à l'article L. 122-6-1 du présent code ou par le contrat ou la licence.
  « 9° La reproduction intégrale ou partielle, dans un but d'information, d'une ¿uvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, lorsqu'il s'agit de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, lorsque cette reproduction est faite de manière accessoire ou que l'¿uvre a été réalisée pour être placée en permanence dans un lieu public.
  « Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'¿uvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
  « Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d) du 3°, l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. »

Amendements acceptés :
• Amendement n°25 (2 juin 2005,présenté par M. Vanneste, rapporteur u nom de la commission des lois) :

  APRES L'ARTICLE 5, insérer la division et l'intitulé suivants : « CHAPITRE II Bis.
  « Commission de la copie privée »
  

• Amendement n°23 (2 juin 2005, M. Vanneste ) :

  ARTICLE ADDITIONNEL, APRES L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant : L'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « Ce montant tient compte des éventuelles incidences sur les usages des consommateurs de l'utilisation effective des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5. »

Nombre de votants 501
Nombre de suffrages exprimés 479
Majorité absolue 240
Pour l'adoption 286
Contre 193